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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
65a0f921383a880008fd09b2
10 janvier 2024
cette appréciation, peuvent tenir compte d'éléments postérieurs à la date du licenciement.
65a0f926383a880008fd09b4
65a0f92a383a880008fd09b6
65a0f92e383a880008fd09b8
65a0f932383a880008fd09ba
65a0f936383a880008fd09bc
65a0f93a383a880008fd09be
65a0f93e383a880008fd09c0
2ème Chambre
62e8be974f6d33e2e97f0a3a
29 juillet 2022
pouvant se déduire de la seule qualité de gérant, il apparaît que la banque ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que M. et Mme [G] disposaient de compétences financières leur permettant d'apprécier
Chambre Sociale
679482ffc6ca88188aff6a52
24 janvier 2025
de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation
679482ffc6ca88188aff6a54
CHAMBRE 8 SECTION 1
63b7ccd46b63637c907b7ac6
5 janvier 2023
la situation patrimoniale de la personne morale et de la rentabilité attendue de l'activité, de sorte qu'il était une caution avertie dotée des compétences nécessaires suffisantes lui permettant d'apprécier
1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f5
3 octobre 2023
établissements de crédits différents, que dans le document permettant d'évaluer la solvabilité des emprunteurs par la Sa Cofidis, ces derniers n'ont pas déclaré l'existence du second crédit et ainsi faussé l'appréciation
Pôle 4 - Chambre 5
659f990c3328fa00087a2694
, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire, à l'exclusion de toute autre, même absorbée ensuite par l'assurée, de la garantie accordée par l'assureur en fonction de son appréciation
69fc23c6cdc6046d47e1a434
30 avril 2026
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Chambre Commerciale
65321b8f9e4ea48318f5b114
18 octobre 2023
moins est, entre autres, un établissement de crédit ; l'article 19 de l'arrêté du 31 mars 2005, modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), dispose que l'appréciation
Pôle 5 - Chambre 1
6215dc3508b2bd79007cc28a
22 février 2022
La connaissance de la marque opposée sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre une
677f662ae034c1f8dc45892f
8 janvier 2025
la responsabilité de la société BOC en qualité de maître d''uvre ; Juger que la police souscrite auprès de la société LIC a été souscrite sur la base de déclarations inexactes qui ont modifié l'appréciation
6260f9406d9e13277d6e38e2
1 février 2022
La connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre une protection
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af665eb6c6260008b52fb3
18 janvier 2024
par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; de déclarer, en cours
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