décembre 2023 en ce qu'il a indemnisé le préjudice moral de M.

de non-concurrence par écrit -sur l'indemnité de congés payés et de jours de RTT au sein des deux sociétés : - la salariée, déjà indemnisée sur les bases figurant sur le bulletin de salaire Pros Finances

- Sur l'indemnité forfaitaire de petits déplacements L'article 8. 11 de la Convention collective applicable institue un régime dit des petits déplacements, pour indemniser les ouvriers des frais

Les termes de la lettre de prise d'acte ne fixent pas les limites du litige.

La société Eolen Finance adopte la motivation des premiers juges et conteste devoir une indemnité de préavis.

Enfin, si Mme C a perçu de la caisse d'allocation familiales, sur la période allant du mois de mars 2019 au présent arrêt, une prestation de compensation du handicap ayant pour objet d'indemniser ce même

égale au montant net des travaux puisqu’elle s’était bornée jusque-là à demander une indemnité égale à la valeur nette comptable des dits travaux ; - aucun bâtiment industriel n’ayant été édifié, l

[D] que son droit d'occupation des lieux prendrait fin le 17 mars 2023, lui a proposé le versement d'une indemnité de 15'000 euros destinée à indemniser ses frais de déménagement, perte d'activité pendant

de travail ; -2080 € à titre d'indemnité de requalification ; -120 € à titre d'indemnisation pour entretien préalable un jour de congé ; -2080 € au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement

[H] des conclusions du service médical fixant son taux d'incapacité permanente à 100 % à compter du 5 juin 2019. 4. Saisi par M.

Il expose que la situation de Madame A... s'est améliorée puisqu'elle dispose désormais d'un salaire, tandis que lui-même, en arrêt de travail depuis le mois d'août 2010, ne perçoit que des indemnités

Il a été indemnisé sur la base d'un droit à réparation intégral par jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 4 juin 1999 au visa du rapport d'expertise du docteur [R] en date de 1997 fixant

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 09 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Ils ont contacté l'agence EURIMMO de [Localité 2], qui, à leur demande, a établi le 9.11.2007 une attestation fixant à 200.000€ la valeur de leur appartement.

Mme [Z] a bénéficié d'arrêt maladie du 29 juin 2017 jusqu'au 14 juillet 2017.

de Monsieur [W] [S], d'évoquer sur les postes de préjudices réservés par le tribunal ou sur lesquels ce dernier a sursis à statuer, et de lui allouer les indemnités qu'ils énumèrent, * concernant l'indemnisation

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Elisabeth BORDIER 15 / 09 / 2008 ARRÊT du : 15 SEPTEMBRE 2008 N° RG : 07 / 01595 DÉCISION DE PREMIÈRE

PC/AM Numéro 16/1981 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre RENVOI CASSATION ARRET DU 17/05/2016 Dossier : 15/00325 Nature affaire : Demande relative à l'exécution

décision fixant le montant de la part liée aux résultats de ces indemnités, lequel reste, à défaut d'une telle décision, fixé à zéro.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au