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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b72

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

SOGECAP expose que les articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE qui reprennent les dispositions des articles 30 et 31 de la directive 92/96/CEE du 10 novembre 1992, imposent aux Etats Membres d'enfermer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d0b

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

SOGECAP expose que les articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE qui reprennent les dispositions des articles 30 et 31 de la directive 92/96/CEE du 10 novembre 1992, imposent aux Etats Membres d'enfermer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36d

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

jurisprudence et précisément déterminée par votre juridiction, d'effectuer la comparaison et de verser le cas échéant le différentiel en faveur des salariés : - Dire et juger que, conformément à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d00b1dbbe3bae6002e8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les conséquences de la rupture : Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Le salarié fait valoir que, selon l'article 35 de la convention collective, le préavis est de trois mois ; qu'il totalisait

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa61

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

cour de cassation du 11 juin 2009 ne peut lui être utilement opposé, l'autre arrêt rendu le même jour visant une situation particulière où il s'agissait bien de contrats à durée déterminée; - les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c807ca18b0008e5821c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte de l'article 35 de la convention collective que la durée du préavis, pour un employé qui a moins de 2 ans d'ancienneté, est d'un mois.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02071_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14eacb8fa004f57da3bb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A titre liminaire, la Cour, au visa des dispositions de l'article 35 du règlement CE 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6692188df3a19d0db6b711bf

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La pose d'un tel système est soumise aux dispositions de l' article 35 du Réglement Général de Protection des Données lequel oblige celui qui y recourt à effectuer une analyse d'impact c'est à dire à évaluer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

39 du code de procédure civile, Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69cf70bacdc6046d47f52e5e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux. » ; Attendu qu'il résulte de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 que « le syndic peut exiger le versement

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45693e17a637920567c

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En effet, l'article 35 du règlement de l'ICDR, applicable aux relations des parties en vertu de la convention d'arbitrage et du contrat d'arbitre conclu en application de cette convention, dispose que

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a0

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article L161-17 du Code de la sécurité sociale, «III.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61638430b5b1827189c7470c

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L 114-1 du code des assurances ; que, selon les dispositions de l'article 15 de la Directive 90/619CEE, reprises par celles de l'article 35 de la Directive 2002/83CEE, le point de départ de la prescription

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01351_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 27 " résiliation du marché " du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Il sera fait le cas échéant application des articles 35 à 40 du CCAG-PI avec les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02087_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 23 du règlement du 26 juin 2013 en ce qui concerne la signature électronique ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02685_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00559_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 35, paragraphe 3, du même règlement : " Les autorités visées au paragraphe 1 reçoivent la formation nécessaire en ce qui concerne l'application du présent règlement ".

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d41c9cdc6046d47448880

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

Source officielle

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