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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b72
25 octobre 2007
SOGECAP expose que les articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE qui reprennent les dispositions des articles 30 et 31 de la directive 92/96/CEE du 10 novembre 1992, imposent aux Etats Membres d'enfermer
6253ca02bd3db21cbdd89d0b
22 novembre 2007
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () ".
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
jurisprudence et précisément déterminée par votre juridiction, d'effectuer la comparaison et de verser le cas échéant le différentiel en faveur des salariés : - Dire et juger que, conformément à l'article
CHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002e8
3 juillet 2024
Sur les conséquences de la rupture : Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Le salarié fait valoir que, selon l'article 35 de la convention collective, le préavis est de trois mois ; qu'il totalisait
Chambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa61
29 septembre 2010
cour de cassation du 11 juin 2009 ne peut lui être utilement opposé, l'autre arrêt rendu le même jour visant une situation particulière où il s'agissait bien de contrats à durée déterminée; - les articles
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c807ca18b0008e5821c
12 janvier 2024
Il résulte de l'article 35 de la convention collective que la durée du préavis, pour un employé qui a moins de 2 ans d'ancienneté, est d'un mois.
4ème Chambre
DCA_21VE02071_20231220
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie
3ème Chambre Commerciale
642d14eacb8fa004f57da3bb
4 avril 2023
A titre liminaire, la Cour, au visa des dispositions de l'article 35 du règlement CE 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188df3a19d0db6b711bf
La pose d'un tel système est soumise aux dispositions de l' article 35 du Réglement Général de Protection des Données lequel oblige celui qui y recourt à effectuer une analyse d'impact c'est à dire à évaluer
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
39 du code de procédure civile, Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort
Chambre 1-7
69cf70bacdc6046d47f52e5e
2 avril 2026
fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux. » ; Attendu qu'il résulte de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 que « le syndic peut exiger le versement
2ème Chambre
62c3d45693e17a637920567c
4 juillet 2022
En effet, l'article 35 du règlement de l'ICDR, applicable aux relations des parties en vertu de la convention d'arbitrage et du contrat d'arbitre conclu en application de cette convention, dispose que
Chambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a0
3 octobre 2024
Selon l'article L161-17 du Code de la sécurité sociale, «III.
Pôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470c
25 janvier 2011
L 114-1 du code des assurances ; que, selon les dispositions de l'article 15 de la Directive 90/619CEE, reprises par celles de l'article 35 de la Directive 2002/83CEE, le point de départ de la prescription
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 27 " résiliation du marché " du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Il sera fait le cas échéant application des articles 35 à 40 du CCAG-PI avec les
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 23 du règlement du 26 juin 2013 en ce qui concerne la signature électronique ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02685_20231103
3 novembre 2023
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
4ème chambre
DCA_23PA00559_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article 35, paragraphe 3, du même règlement : " Les autorités visées au paragraphe 1 reçoivent la formation nécessaire en ce qui concerne l'application du présent règlement ".
2ème chambre
6a0d41c9cdc6046d47448880
19 mai 2026
de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la
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