pour ceux la concernant en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par assignation en référé délivrée le 11 décembre 2023 à la Sas Lsp Bâtiment, elle a demandé à la juridiction, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - arrêter l'exécution provisoire

Futur Digital, venant aux droits de la société Oxalide, afin d'entendre en application des articles à titre principal au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, - constater l'absence

L15-5 du code de commerce. 2.

Elle a conclu le 20 août 2007 à l' infirmation avec la condamnation de la SARL MAISON RIVIERE et FILS sur le fondement des dispositions des articles L 511- 1 et suivants du Code de commerce à lui payer

SUR CE, En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

-Condamné la société ISIS SECURITE à payer à la SCI VICTOR IMMO 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande ; - rappelé l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile ;

Selon l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

' ¿ Cette loi du 29 juillet 2011 (publiée au JORF du 30 juillet 2011) dispose, en son article 51, III, que : I ' Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi

R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

commerciale en application de l'article L 110-1-7° du Code de Commerce en sorte que la prescription de l'article 189 bis du Code de Commerce est la seule applicable.

L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du même code, le tout

préjudices causés par le caractère particulièrement abusif de la procédure introduite, conformément à l'article 1382 du code civil, outre 40 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

[W] [I] a fait assigner la société Face Burger [Localité 11], Mme [F] [Z] et Mme [T] [Z], au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le premier président de la cour d'appel de Paris

514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Il ne sera pas fait application par contre, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation