Le 12 juin 2018, la société et les organisations syndicales ont conclu un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, comprenant un article 6, qui prévoyait, en application

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

L. 112-4 du code des assurances, que les dispositions de l'article L. 932-3 du code de la sécurité sociale exigent la signature d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat.

Sur la demande de salaires La société [1] fait valoir que : - En application de l'article L. 3245-1 du code du travail, le délai de prescription de l'action en paiement de salaires est de 3 ans ;

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistant dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Selon les dispositions de l'article R.202-6 du livre des procédures fiscales, applicables en la cause, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R. 202-2 et de celles

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

1154 du code civil, à compter du 31 octobre 2017'; débouté la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties mal fondées

L'employeur sera condamné à verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur supportera la charge des entiers dépens.

[P] et Mme [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; les condamner aux entiers dépens. 6.

Par un jugement n° 2418477/6-3 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Le 29 octobre 2017, une manifestation de cyclomoteurs de type parcours de motocross s'est déroulée sur un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 6] appartenant à Mme [P] [

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour 350 000 francs, - la moitié indivise d'un verger au lieu-dit «[Localité 6]» cadastrée section C n° [Cadastre 4] pour 3 500 francs (valeur de la moitié indivise), - un terrain planté en bois au

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [A] [X] [H]-[E]. 2- Mme [G] [D] [E] est par la suite décédée le [Date décès 2] 2018. 3- Par actes d'huissier des 2, 3 et 8 août 2022, M.

[C] et la société Axa aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner la société Ciel et Terre International au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil