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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
5fdd3166cb0f109a2551fd91
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3167cb0f109a2551fd92
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3167cb0f109a2551fd93
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3168cb0f109a2551fd94
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3168cb0f109a2551fd95
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3169cb0f109a2551fd96
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e335
29 juin 2011
29 juin 2011
L 1224-1 du code du travail relatif à la poursuite des contrats de travail en cours, que son employeur a refusé de porter la mention " sous réserves de mes droits " sur son solde de tout compte, que M
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dae
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Il a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail vers la société KARUCASH, selon contrat à durée indéterminée en qualité d'assistant manager Pôle Négatif à partir
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6040a83231336b630938c5e0
3 mars 2021
3 mars 2021
L.1224-1 du code du travail 24 salariés de juin à octobre 2010 Transroissy embauche 26 conducteurs pour les bus passagers Hôtels Hyatt et Groupe Accor, au coefficient 131 V 17
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de l'article L. 1224-1 du code du travail, au sein de la société VITROLDIS
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f277
14 mars 2012
14 mars 2012
A cette même date, les branches d'activité d'ingénierie Est, Trim, Projet et R&D de la société MAGNA STEYR FRANCE SAS, ont été transférées conformément à l'article L 1224-1 du code du travail, à la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6040a83231336b630938c5d7
3 mars 2021
3 mars 2021
L.1224-1 du code du travail 24 salariés de juin à octobre 2010 Transroissy embauche 26 conducteurs pour les bus passagers Hôtels Hyatt et Groupe Accor, au coefficient 131 V 17
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162efb08fe037d2cb4a04f7
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6162fa90687317f24325af10
13 juin 2012
13 juin 2012
L 1224-1 du code du travail, et en outre informant le salarié de ce transfert ; Que dans le même temps, il est à observer que l'ensemble des bulletins de salaire fournis ont été rédigés à l'entête
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabb7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163a60f1d97f2f687d91366
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Cependant, pour apprécier si le contrat de travail de Mme [O] [Y] a été transféré par application de l'article L.122-12-1 devenu l'article L.1224-1 du code du travail à la communauté d'agglomération d'
Source officielleChambre 4-3
627f48ad551627057d32de28
13 mai 2022
13 mai 2022
Son contrat de travail a été transféré à la SCM AKL à compter du 28 juin 2013, par application de l'article L.1224-1 du code du travail, et était soumis aux dispositions de la convention collective nationale
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043826
11 janvier 2023
11 janvier 2023
demande d'avis de réception du 9 novembre 2018, la société LB Services exposait que le recours à une entreprise extérieure par externalisation d'une activité entrait dans le champ d'application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162602d8672d229b88162f4
10 décembre 2013
10 décembre 2013
, avocat au barreau de PARIS, toque : E1319 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2013,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146ca8
19 février 2016
19 février 2016
cela ressort des pièces 30, 31 et 32 à titre subsidiaire, le transfert du contrat de travail sera retenu sur le fondement de l'article L. 1224-1 du Code du travail, en raison du transfert d'entité économique
Source officiellePage 57 sur 744