D’autre part, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées

L.442-6 I 4° du code de commerce.

Sur le sursis à statuer Le juge commissaire tient des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce l'obligation de vérifier si la contestation élevée devant lui relève de sa compétence.

700 du Code de Procédure Civile.

[P] à payer à la société Alliade Habitat la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

En cas d'obligation de le communiquer, il demande que seul le conseil de la société Kpmg puisse en prendre connaissance et qu'il soit fait usage des dispositions des articles L 151-1 et L 153-1 du code

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

Plén. 7 janvier 2011, pourvois n° 09-14.316 et n° 09-14.667, Bull. n° 1). 44.Or, l'article R. 464-17, alinéa 1er, du code de commerce indique : « Lorsque le recours risque d'affecter les droits

Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Sur le déséquilibre significatif allégué Il est rappelé que les dispositions codifiées à l'époque à l'article L. 442-6, I, 2°) du code de commerce comprennent deux conditions cumulatives nécessaires

En revanche, le surplus du solde dont se prévaut la société appelante (30 156,76 ' 26566,76= 3 590€) n'étant pas compris dans l'échéancier proposé, ne peut être retenu comme ayant fait l'objet d'une reconnaissance

l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE