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16 024 résultats pour « articles 1382 et 1383 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033ef09600cf69fc56d8675

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

9-1, 1103, 1131 et 1333 du code civil, 32,122 et suivants et 246 du code de procédure civile, L.321-17 du code de commerce et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de confirmer cette décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f506

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

Suivant exploit d'huissier du 2 juillet 2009, FRANCE TELECOM a fait assigner CORSE TRAVAUX, au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil, en paiement de la somme de 10 836,91 euros correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93036

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

X... formées contre elles, - vu l'article 1382 du code civil, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60322d083189c763d7e0260c

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

[T] et Mme [V] prient la Cour, par dernières conclusions du 21 juillet 2016, de': au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, 1316-3, 1382, 1383 et 1583 du code civil, - à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa5

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

D... et Mme Z... prient la Cour, par dernières conclusions du 21 juillet 2016, de : au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, 1316-3, 1382, 1383 et 1583 du code civil, - à titre

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92aa9c02507c9078dc60

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Attendu qu'il résulte des textes précités articles ainsi que des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale, 1356 du Code Civil et 9 du Code de procédure civile que les déclarations du

Source officielle
CA

Chambre Civile

64a7b08b3bcaf505db696819

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] [D] et Mme [L] [D] née [J], sur le fondement des articles 544 ou 1382 et 1386 du Code civil, - écarté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [D] et constaté que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00034_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJLM S.C.I. LMJ IMMOc/S.A

65a8d648e12c85000874b062

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'appelante soutient, au visa de l'ancien article 1382 du code civil qui doit s'appliquer (et non l'article 1240) que : - elle n'a aucun lien contractuel avec la société propriétaire de la mini-pelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9002e

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

266 du code civil et 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Condamner Madame Z...à lui payer la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd923fb1742d602cee6ffac

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Par jugement contradictoire en date du 17 novembre 2014, le tribunal, au visa des articles 1315, 1134, 1147, 1382 et 1721 du code civil, L 124-3 du code des assurances, et L 112-6 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d1

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, mais un recours exercé en vertu de son droit propre sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, il reste que la réglementation sur l'indemnisation des accidents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2bc

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

L 451- 1 du Code de la Sécurité Sociale, mais un recours exercé en vertu de son droit propre sur le fondement de l' article 1382 du Code Civil, il reste que la réglementation sur l' indemnisation des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616307f95a67331bacec3c2a

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Par jugement du 28 septembre 2010, le tribunal, visant les articles 1134, 1170 et suivants, 1382 et 1383 du code civil et les articles 31, 63, 70, 122, 331 et suivants, 367 et 368, 515, 700, 859 et 860

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1, 2 308 et 2 309 du code civil a la cour de : Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 août 2024 en toutes ses dispositions

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CA

4e Chambre A

60377992bb0f7555522f2fd1

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Dans leur dernières conclusions communiquées le 26 janvier 2015, M. et Mme [N] demandent à la cour, au visa des articles 65, 70 et 367 du Code de Procédure Civile et 1382 et 1384 du Code Civil : Sur

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CA

2ème Chambre

64ae4aeea1775905dba3bb8e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

544 et suivants, 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, L. 1334-12-1, R.1334-19 du code de la santé publique, R. 4412-121 et suivants du code du travail, d'obtenir leur condamnation solidaire à leur

Source officielle
CA

11e Chambre B

61627ead38d18b7ebf63d349

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

L.131-35 du code monétaire et financier, 1382 et 1383 du code civil, dire illicite l'opposition au paiement par la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT du chèque n°0958047 de 7.622,45 euros et condamner cette

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CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7f

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2013. ****** L'association Ski Club Les Angles et son assureur, la SA AXA France, concluent, au visa des articles 1134, 1147, 1382, 1383 et 1384 du code

Source officielle

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