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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d8675
2 mars 2017
9-1, 1103, 1131 et 1333 du code civil, 32,122 et suivants et 246 du code de procédure civile, L.321-17 du code de commerce et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de confirmer cette décision
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f506
18 avril 2012
Suivant exploit d'huissier du 2 juillet 2009, FRANCE TELECOM a fait assigner CORSE TRAVAUX, au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil, en paiement de la somme de 10 836,91 euros correspondant
6253cd58bd3db21cbdd93036
11 mars 2016
X... formées contre elles, - vu l'article 1382 du code civil, - débouter M.
Pôle 4 - Chambre 1
60322d083189c763d7e0260c
30 mars 2018
[T] et Mme [V] prient la Cour, par dernières conclusions du 21 juillet 2016, de': au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, 1316-3, 1382, 1383 et 1583 du code civil, - à titre
6253cda4bd3db21cbdd93fa5
D... et Mme Z... prient la Cour, par dernières conclusions du 21 juillet 2016, de : au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, 1316-3, 1382, 1383 et 1583 du code civil, - à titre
TARIFICATION
63cb92aa9c02507c9078dc60
20 janvier 2023
Attendu qu'il résulte des textes précités articles ainsi que des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale, 1356 du Code Civil et 9 du Code de procédure civile que les déclarations du
Chambre Civile
64a7b08b3bcaf505db696819
6 juillet 2023
[E] [D] et Mme [L] [D] née [J], sur le fondement des articles 544 ou 1382 et 1386 du Code civil, - écarté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [D] et constaté que M.
1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJLM S.C.I. LMJ IMMOc/S.A
65a8d648e12c85000874b062
16 janvier 2024
L'appelante soutient, au visa de l'ancien article 1382 du code civil qui doit s'appliquer (et non l'article 1240) que : - elle n'a aucun lien contractuel avec la société propriétaire de la mini-pelle
6253cc68bd3db21cbdd9002e
18 décembre 2012
266 du code civil et 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Condamner Madame Z...à lui payer la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur
3ème chambre
5fd923fb1742d602cee6ffac
28 mai 2020
Par jugement contradictoire en date du 17 novembre 2014, le tribunal, au visa des articles 1315, 1134, 1147, 1382 et 1721 du code civil, L 124-3 du code des assurances, et L 112-6 du code des assurances
6253cacdbd3db21cbdd8c1d1
10 juin 2008
L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, mais un recours exercé en vertu de son droit propre sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, il reste que la réglementation sur l'indemnisation des accidents
6253ca7ebd3db21cbdd8b2bc
L 451- 1 du Code de la Sécurité Sociale, mais un recours exercé en vertu de son droit propre sur le fondement de l' article 1382 du Code Civil, il reste que la réglementation sur l' indemnisation des
616307f95a67331bacec3c2a
23 février 2012
Par jugement du 28 septembre 2010, le tribunal, visant les articles 1134, 1170 et suivants, 1382 et 1383 du code civil et les articles 31, 63, 70, 122, 331 et suivants, 367 et 368, 515, 700, 859 et 860
69f044eacdc6046d47ccfe63
27 avril 2026
1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1, 2 308 et 2 309 du code civil a la cour de : Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 août 2024 en toutes ses dispositions
4e Chambre A
60377992bb0f7555522f2fd1
19 mars 2015
Dans leur dernières conclusions communiquées le 26 janvier 2015, M. et Mme [N] demandent à la cour, au visa des articles 65, 70 et 367 du Code de Procédure Civile et 1382 et 1384 du Code Civil : Sur
2ème Chambre
64ae4aeea1775905dba3bb8e
11 juillet 2023
544 et suivants, 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, L. 1334-12-1, R.1334-19 du code de la santé publique, R. 4412-121 et suivants du code du travail, d'obtenir leur condamnation solidaire à leur
11e Chambre B
61627ead38d18b7ebf63d349
7 mai 2013
L.131-35 du code monétaire et financier, 1382 et 1383 du code civil, dire illicite l'opposition au paiement par la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT du chèque n°0958047 de 7.622,45 euros et condamner cette
6253ccddbd3db21cbdd918a3
26 juin 2014
450 du code de procédure civile
6253cc9abd3db21cbdd90a7f
10 septembre 2013
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2013. ****** L'association Ski Club Les Angles et son assureur, la SA AXA France, concluent, au visa des articles 1134, 1147, 1382, 1383 et 1384 du code
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