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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20234717

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02c445a086e2bceddc1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[M] [I] concernant le bien à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3], étaient réunies à la date du 16 juillet 2023, en raison du défaut de justification de l'assurance contre les risques

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

668e2574fcf93851fdd6485b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[P] [F] a donné à bail à usage d'habitation à M. [J] [N] et Mme [M] [G] un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 2] (10) pour un loyer mensuel de 470 € hors charges.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

668e2574fcf93851fdd6485d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[L] [J] a donné à bail à usage d'habitation à M. [U] [I] et Mme [C] [B] un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 6] (10) pour un loyer mensuel de 470 € hors charges.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236879

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9cbcdc6046d47e93b7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[A] soutient : - que l'imputabilité des fautes de gestion n'a jamais été démontrée à son égard, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute de gestion mais relèvent de la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef77935f50008be3feb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de parking, tout en ignorant l'importance de cet usage.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02274_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, les moyens tirés de ce que la loi du 5 août 2021 méconnaîtrait des principes constitutionnels ne peuvent être soulevés que dans le cadre d'une

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

61630b7542de3d260b9932a1

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

correspondance de son avoué le 14 septembre 2010 les annonçant ; elle a conclu le 31 décembre 2011 ; elle demande 40 000 € et 20 000 € de frais pour l'indemniser des procédures initiées par son mari, l'usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd981b2e97a6770b5aec8c8

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

et Mme [S] [R] son épouse (les époux [Z]) ont acquis un immeuble d'habitation situé à [Localité 10] cadastré section BP n° [Cadastre 7], sur lequel un droit de passage d'une largeur de 2,74 mètres constitutif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd98

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

Le démarchage de la clientèle de l'ancien employeur n'est pas constitutif de concurrence déloyale s'il n'est pas réalisé par des moyens critiquables car contraires aux usages loyaux du commerce, le démarchage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01464_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à l'usage direct du public, qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03124_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

syndicale libre (ASL) Cambaie a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 14-3004 du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd602c40462c563c35223

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vous avez eu une conduite constitutive d'une faute grave suite aux faits suivants : - Usage abusif du téléphone professionnel - Utilisation du camion de la société immatriculé EM 376 RM à des fins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be73

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Que ces faits, dont la preuve est rapportée, sont constitutifs d'une faute grave. David Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aefc

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Il est consenti sur ledit chemin tous droits de passage à tous usages au profit de la propriété cadastrée section B no 976 lot A restant... appartenir au vendeur, lequel pourra établir s' il le désire,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05151_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

d’un harcèlement discriminatoire ; - l’apposition de ses mains sur les épaules et la taille de camarades dans un contexte de danse en discothèque, n’est pas constitutive d’un comportement sexiste ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03073_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

jugement n° 1902819 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, annulé la décision du 30 mars 2022, à l'article 2, enjoint à la commune de Roquebrune-Cap-Martin de faire usage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03153_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879fa

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

F... la comparution de Jacqueline C... prise en sa qualité d'héritière de feue Mme B..., par la constitution de Me Garnier, avoué, et l'absence de conclusion prises en son nom.

Source officielle

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