Pour établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, l'appelant se prévaut de la signature de son contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'entreprise de son frère

à durée indéterminée et que le licenciement est par hypothèse entaché d'un défaut de procédure qui justifie l'allocation d'une indemnité d'un mois de salaire soit 1.154,27 ç.

. * * * FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Myriam X... a été embauchée par Corinne Y... en qualité de garde d'enfants et aide ménagère suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1 octobre

a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

(en contrat à durée déterminée), le souhait de celle-ci de trouver un contrat à durée indéterminée, ses parfaites compétences et le départ annoncé de Madame D..., a proposé un poste de comptable à durée

Le contrat a été reconduit deux fois à compter du 5 juin 2015 puis a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet (39 heures par semaine) à compter du 1 janvier 2016, moyennant une rémunération

Elle a le 9 juillet 1992 embauché en contrat de travail à durée indéterminée M. Hervé X..., comme responsable du développement électronique.

de travail à durée indéterminée avec une date d'ancienneté au 4 avril 2022, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui payer les sommes suivantes : - 2 874,70 euros à titre d'indemnité

A aurait porté à la connaissance de l'autorité administrative, ses contrats à durée déterminée qui ont débuté en juin 2023, ni même son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 15 septembre 2023

à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Monsieur X... a été engagé par la société SECOMAG à compter du 14 février 2000, en qualité d'aide monteur, par contrat de travail verbal à durée indéterminée.

Enfin, s'il produit un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 14 décembre 2021 et devant prendre effet à compter de la délivrance d'un titre de séjour, il n'établit ni même n'allègue avoir exercé

Si l'intéressé justifie avoir perçu des revenus correspondant au salaire minimum de croissance en 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, il n'est pas contesté qu'il mettra fin

A, ressortissant centrafricain, est entré sur le territoire français à une date indéterminée.

la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ordonnée par le Conseil des prud'hommes, il convient de lui en donner acte ; La contestation dont la cour est saisie

En l'espèce, le contrat de travail à temps partiel, conclu pour une durée indéterminée, mentionne la durée hebdomadaire (24 heures) et mensuelle (104 heures) de travail de Monsieur T... G....

de pourvoir un emploi saisonnier sans aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation globale à durée indéterminée.

des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail a durée indéterminée, prenant effet au premier jour de la mission irrégulière.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 7 janvier 2002, Mme [R] [V] a été engagée en qualité de formatrice en organisation, statut agent de maîtrise, au niveau E, indice

DECISION : Martine A... a été embauchée par Catherine X..., gérante de la SARL "CAROLINE", suivant contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1992 en qualité de coiffeuse