Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

la notification de la décision ". 3.

24] Contentieux [Adresse 2] [Localité 8] non comparante [27] (4089344) [Adresse 3] [Localité 5] non comparante [12] (146289550900025564903) Chez [15] [Adresse 19] [Localité 4] non comparante

à l'encontre de la Syrie ; - la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures

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Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Février 2011.

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Cette attestation est contredite par les six attestations des personnes mises en cause qui contestent toutes les propos qui leur ont été attribué.

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Sur la construction des murs et la matérialité des désordres Il résulte sans contestation possible des investigations de l'expert judiciaire, non contredites en l'absence de production par les parties