CONDAMNER in solidum la société ORPI PEROZ IMMOBILIER et Mesdames [A] [M] et [R] [N] à payer à Monsieur [P] [K] et Madame [E] [Q] la somme totale de 222 830 euros TTC au titre des travaux de démolition

[C], a formé la même demande en référé afin de déterminer si le garage litigieux empiétait sur son fonds. Par deux ordonnances de référé du 20 avril 2012, M.

Exposant que les consorts Y... avaient construit des ouvrages et entreposé divers objets sur leur propriété, gênant l'exercice de la servitude conventionnelle de passage dont leur fonds était grevé au

Ensuite, s'agissant du coût des réparations, les premiers juges ont estimé que la solution de reprise n°3 préconisée par l'expert, tenant en une démolition / reconstruction de cet ouvrage, n'était pas

des devis transmis par le syndicat des copropriétaires doit s'analyser en un enrichissement sans cause du maître d'ouvrage, - constater que le maître d'ouvrage a fait le choix éclairé de ne pas contracter

[A] de démolir les dernières parties du mur qui risquaient de basculer et de réaliser un ouvrage de soutènement.

[K] et des différentes pièces versées aux débats dont il ressort qu'il agissait seul en qualité de maître de l'ouvrage.

C et Mme B sont fondés à soutenir que le projet litigieux méconnaît ces dernières dispositions. 26.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 662 du Code civil l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans

l'ouvrage avec ou sans réserve ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable soit à défaut judiciairement.

[O], géomètre-expert, datant de 1965 (') il est contesté qu'il y ait eu démolition de la construction puis reconstruction de celle-ci.

liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

du 4 février 2021 par lequel le maire de la commune de Vendôme a accordé à la SCCV Résidence Juliette un permis de construire deux immeubles collectifs de cinquante-trois logements, valant permis de démolir

La première a manqué à son obligation de résultat en ne délivrant pas aux maîtres de l'ouvrage un ouvrage exempt de non-conformité et de désordres.

Or, en ajoutant un boisseau, elle affirme qu'il est ajouté un ouvrage.

Toujours sur ce chantier, un voile a dû être démoli, parce que vous n'avez pas fait modifier des plans suite à une décision prise au cours d'une réunion de chantier avec le maître d'oeuvre et le maître

Elle indique par ailleurs que la notion d'ouvrage public est autonome de celle du domaine public, que le parking en cause constitue dans son ensemble un ouvrage public affecté à la circulation du public

d'infirmer le jugement et débouter la SCI de toutes ses demandes, de condamner la SCI à lui payer une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit, d'ordonner la démolition

est compromise ; - il ne peut être réparé et le coût de sa démolition et de son remplacement par un mur en béton armé peut être évalué à 64 991,18 euros ; - en raison du risque d'effondrement, l'accès

Il a constaté l'absence de réception formelle par les époux de l'ouvrage litigieux, et a corroboré la réalité des désordres dont il est affecté.