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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00094_20231013
13 octobre 2023
du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 () ".
Ch.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68f7
7 avril 2023
D'autres études des professeurs [JS] (1954), Doll (1956), [RP] (1960) et [ER] (1965) ont porté sur le caractère cancérogène de l'amiante et ont été publiées dans des revues professionnelles, tandis qu'une
Chambre 1-5
5fdae7d0040ee27b36c51e3e
9 mai 2019
1] entend voir, au visa des articles 21, 42 et 52 de la loi du 10 juillet 1965, 47 décret du 17 mars 1967, 1382 et suivants du code civil : - réformer intégralement le jugement et statuant à nouveau
Pôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021624
22 octobre 2025
. 2 du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable son action en annulation de l'intégralité de l'assemblée générale du 29 juin 2016, l'a condamnée aux depens
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02296_20240701
1 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61989d857f068863dc3bc623
18 novembre 2021
Le 5 octobre 2007, Mme [C] ayant déclaré sur l'honneur avoir eu une activité salariée au Portugal du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, plusieurs évaluations de retraite personnelle et relevés de carrière
6e chambre
60325975fc98a68ebed34e67
20 février 2018
Suite à une directive européenne de 1996 à effet au 1er janvier 2000, la loi du 10 février 2000 a créé le Réseau Transport Electrique (RTE), afin que le gestionnaire du réseau de transport d'électricité
Chambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
du 10 juillet 1913, modifié en 1948, 1961, 1976 13, portant sur les mesures générales de protection et de salubrité applicable aux établissements assujettis, décret du 13 décembre 1948), - le rapport
Pôle 4 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9cff
17 décembre 2015
2015 contenant dénonciation des conclusions délivrée par remise à personne Madame [S] [B] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 4] (Cambodge) [Adresse 4] [Localité 2] Assignation
Chambre 1-7
65b359a31d7564000872db05
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation des résolutions n°5 et 6 de l'assemblée générale du 26 juin 2018: En application de l'article 27 du décret du 17 mars 1967, les membres du conseil syndical peuvent obtenir
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860fbcdc6046d471992f4
21 avril 2026
Mme [K] a ensuite été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle par lettre datée du 3 décembre 2021.
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b99b
28 avril 2008
la possibilité d'une réglementation spéciale pour l'appellation Champagne, que le décret du 29 juin 1936 a reconnu cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 a modifié la loi
6253caa1bd3db21cbdd8b99e
6253caa1bd3db21cbdd8b9a1
6253caa4bd3db21cbdd8ba17
6253caa4bd3db21cbdd8ba1d
6253caa4bd3db21cbdd8ba1e
6253ca63bd3db21cbdd8ae6a
la possibilité d' une réglementation spéciale pour l' appellation Champagne, que le décret du 29 juin 1936 a reconnu cette appellation d' origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 a modifié la
Chambre Sociale-Section 3
63465945c024d1adffef756c
10 octobre 2022
[D] [S] a travaillé dans les chantiers du fond du 01/12/1962 au 31/12/1993 aux postes suivants (avec une interruption du 01/07/1965 au 16/11/1966): boiseur-foudroyeur, ouvrier annexe travaux de préparation
688af894aac506b5d705d013
30 juillet 2025
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
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