I Sur les chefs de redressements 1/ Les ruptures anticipées de contrat de travail à durée déterminée avec accord transactionnel (chef n°5 de la lettre d'observations).

Il n'y a pas de transaction valable sans concessions réciproques, l'existence de ces concessions réciproques devant s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte

Il est de principe que la validité d'une transaction est conditionnée à l'existence de concessions à la fois réciproques et appréciables.

Ils soutiennent que la transaction a été conclue car les conventions étaient nulles.

[N] [M] s'est vu proposer une opération d'investissement par la SARL P21 Conseil Transactions, société de gestion de patrimoine.

En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 4.

soutient que : - à titre principal, l'évaluation de la valeur vénale des titres d'une société non cotée sur un marché réglementé doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions

Sur les fins de non-recevoir Sur la recevabilité de l'action de la société UBN en raison de l'existence d'un protocole Aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction

destinée à régler les conséquences du litige existant entre les parties, transaction qui ne répond pas aux critères de validité alors qu'il existe des violences et des pressions et qu'il n'y a pas de

- la transaction ne peut être opposée par la société MEDIA 6 PRODUCTION BOIS ; l'autorité de chose jugée de la transaction ne reçoit application qu'entre les parties signataires.

ne permet pas de régulariser une infraction aux interdictions figurant à la transaction, En tout état de cause, - juger que la société R'PURE n'a communiqué aucune preuve correspondant à son site

juger que le protocole d'accord transactionnel du 25 juillet 2008 est parfaitement valable et doit produire ses effets ; constater que M.

accord et du respect de l'obligation de réserve, de discrétion et de confidentialité de la présente transaction » ; Qu'il fait valoir que la transaction qui prévoit tout à la fois le paiement d'une

- prononcer la nullité de la transaction consécutive à ce licenciement nul - subsidiairement, - annuler la transaction signée entre les parties le 20 février 2009 faute de contenir des concessions réciproques

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la transaction datée du 30 juillet 2012 : Sur la nullité de la transaction Pour infirmation du jugement entrepris, M.

et ce d'autant plus qu'elle s'est toujours, clairement opposée à l'intégration de la LED LYT 68 F à ces transactions.

Aux termes de l’article 2052 du même code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la oursuite entre les arties d’une action en justice ayant le même objet ».

de concessions réciproques qui s'évince des termes mêmes de ces lettres, et enfin que cette transaction avait son plein effet, du fait de ces lettres alors même que les engagements n'étaient pas consignés

également valoir qu'il n'existe aucun risque de déperdition des preuves justifiant qu'il ait été dérogé au principe du contradictoire dès lors que les éléments recherchés par PAS DE CALAIS HABITAT n'existent

La SNC DES PARKINGS JEAN BART, la BNPI et Monsieur VIGIE ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de NANTERRE pour connaître de la demande de résolution des protocoles transactionnels,