Le Ministère Public après avoir exprimé ses doutes et hésitations s'en rapporte. Jean-Yves X... fait plaider la relaxe.

Le tribunal en a déduit qu'en proposant à la signature de la société MBA Holding un projet d'acte de vente ne faisant pas mention de l'identité des acquéreurs véritables des parcelles, la Commune avait

[L] [Y], ce qui est de nature à amoindrir la portée probatoire de ce document, puisqu'il ressort de ce constat qu'il existe en réalité une personne ayant l'identité de [Z] [W] et une autre ayant l'identité

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG 18/09414 APPELANT Monsieur R... I... [...] [...]

l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; * * * EXPOSE

DU LITIGE Ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale sur réquisitions du procureur de la République, le 16 janvier 2023, monsieur [O]

A a été mis à même de s'exprimer sur sa situation.

[W] [C] soutient qu'il dispose d'une copie de sa carte d'identité marocaine qui constitue un document justificatif de son identité et d'un hébergement stable chez sa concubine.

Sur la légalité des décisions préfectorales de retrait des documents d'identité : 5.

Il explique qu'il a remis l'original de sa carte d'identité aux services de police lorsqu'il a été reçu pour son assignation à résidence, avant son incarcération.

Il est constant que l'acte de naissance n°3938 ne comporte pas l'identité du déclarant.

Par suite, les éléments apportés par la commune de D ne permettent pas d'identifier de manière certaine M.

Ainsi cite-t-elle le prénom d'un jeune en indiquant que ses parents vivraient au sous sol de l'immeuble mais sans précisions suffisantes pour les identifier.

Enfin, le risque de chute n'est pas identifié. Lors de son audition par la gendarmerie, M.

Ils soulignent que le fait que l'entité bénéficiaire ne soit pas identifiée est révélateur d'une déficience de sécurité.

EXPOSE DES MOTIFS - Sur la contestation relative à la régularité de la procédure : Sur la régularité du contrôle d identité Selon l' article 78-3 du code de procédure pénale, l' officier de police

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société par actions simplifiée [R] Energies Nouvelles et Renouvelables ci-après dénommée la SAS [R] ENER, exploite une centrale hydroélectrique qui fonctionne

a privé sa décision de base légale ; que par ailleurs, [K] [J] ne justifie d'aucune résidence stable car il ne justifie pas d'une domiciliation stable continue, qu'il ne dispose d'aucun document d'identité

Son avocat': Soutient l'exception de procédure tenant au caractère irrégulier du contrôle d'identité, faute de caractériser la flagrance de la vente de produits psychotropes, Soutient l'irrégularité

Société Commissions Import Export (COMMISIMPEX) [...]