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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d75c
15 février 2011
EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 12 septembre 2005 madame Anne X... a été embauchée par la société Synergie en qualité de chargée de clientèle, catégorie employée, niveau
6253ccd7bd3db21cbdd91721
4 juin 2014
Il s'avère en fait que votre niveau d'activité en terme de prospection clientèle est largement insuffisant.
Pôle 5 - Chambre 3
6688de3a676b73dd81b96efa
4 juillet 2024
la forme d'une indemnité de transfert, ou de la perte du fonds de commerce, auquel cas l'indemnisation prend la forme d'une indemnité de remplacement.
1ère chambre sociale
69cf63dbcdc6046d47f41c02
2 avril 2026
Compte tenu d'un taux horaire moyen de 12,38€ (22 jours à 12,1617€, 253 jours à 12,3320€, 90 jours à 12,5590€), l'indemnité due est de : (368Hx12,38€x1,1)= 5 010,50€ Au total, l'indemnité due est de
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
6253caa1bd3db21cbdd8b98e
30 mai 2008
Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes le 11 JANVIER 2006 pour contester ce licenciement et obtenir des dommages-intérêts, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les
6253caa4bd3db21cbdd8b9fe
Monsieur Stéphane Xc/LA S
6253cae7bd3db21cbdd8c6e5
17 juillet 2008
LE GIBUS, intimée, a conclu le 25 OCTOBRE 2006 à la confirmation du jugement, avec dommages et intérêts pour procédure abusive (2.500,00 Euros) et indemnité de procédure (3.500,00 Euros).
17e Chambre
6162c1bf34defd4c4b3b4559
18 décembre 2012
puis à la reprise de nouveaux clients
6253cd10bd3db21cbdd9231a
22 avril 2015
de valorisation de la clientèle.
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6 mars 2012
X... ou à toute personne morale qu'il se substituerait tout ou partie de la clientèle d'expertise comptable de la société Fégec, l'accord stipulant que M.
Chambre 1-1
5ffc7c58edaee55453dcd7ac
5 janvier 2021
, puis l'acte de cession de la clientèle de la SAS Groupe [B] ; Qu'il fait valoir à bon droit qu'il n'a pas reçu à titre personnel le prix de cession relatif à la clientèle de la société Groupe [B]
6253c99bbd3db21cbdd88c7b
14 novembre 2006
du salarié au-delà des relations contractuelles, est nécessairement une clause de non concurrence, puisqu'elle lui fait interdiction de commercer avec une clientèle particulière, qu'il s'emploie comme
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc2301e1ce0947227ff866
19 décembre 2018
à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - de juger qu'elle est fondée à obtenir une indemnisation à hauteur de 137046,45 euros bruts à titre de paiement des heures supplémentaires effectuées
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e5
14 août 2024
Mais vous aviez conscience d'être en faute puisque vous indiquez dans le SMS du 8 Janvier « car vous êtes client ont a pas le droit de drague les clients » Le comportement qui vous est reproché est totalement
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac689b
3 mai 2022
En sus d'occasionner un désagrément pour notre clientèle , lorsque vous statuez une fiche client non traitée par vos soins en répondeur, notre système va relancer ultérieurement un appel ce qui occasionne
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
Les premiers juges ont retenu que la demande d'indemnité pour travail dissimulé ne peut être validée puisque l'existence des heures supplémentaires n'a pas été reconnue. ** S'agissant de l'indemnité
Chambre Sociale-Section 1
62d8ec3aaf72baeffb335cb8
19 juillet 2022
La cliente, Mme [L], a dû toquer à la vitre, afin de signaler sa présence.
Chambre sociale 4-4
6719e51e5857dd64cbdaa75e
23 octobre 2024
euros - indemnité forfaitaire de l'article l 8223-1 du code du travail : 25 521,60 euros - indemnités de congés payés : 15 312,90 euros - perte de droit à indemnités de chômage : 52 726,65 euros
CHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f8c
13 janvier 2023
[T] [Z] lui a lors d'un entretien du 26 septembre 2014, dont la teneur est confirmée par un courrier du 6 octobre suivant, reproché un manque de visites clients, 41 clients n'ayant pas été visités depuis
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