[E] [T] à payer à M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 26 JANVIER 2011 (n° 29 , 5 pages) Numéro d'inscription

[G] [X] a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer, dans les délais qui lui étaient prescrits.

que le présent jugement se substitue en tous ses effets à l'ordonnance d'injonction de payer, Statuant à nouveau, - condamné Mme [O] à payer à la société [C] Centre [Localité 7] la somme de 31.000

A, né en Algérie le 19 juin 1976, serait entré en France pour la première fois en 2011, dans des conditions non déterminées.

A ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine ; il en résulte qu'il n'a pas omis de tenir compte de l'intérêt supérieur des enfants de M.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MARS 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4.

de payer.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance d'injonction de payer du 4 décembre 2006, Mme [J] [K] a été condamnée à payer à la société Le Crédit Lyonnais (société LCL) la somme de 4.075,89

de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré la décision attaquée.

une nouvelle injonction assortie d'une astreinte augmentée.

Les conclusions en injonction formulées par M.

[E] [O] à lui payer les sommes de 5.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, et de 20.000 € pour la procédure abusive et déloyale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la requête de M.

sous-cutanées et son suivi médical seraient impossibles dans ce pays.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

n'a pas entièrement procédé à l'exécution de l'ordonnance du 3 février 2005 en ce qui concerne l'injonction de payer les indemnités journalières révisées au titre de la garantie E " incapacité temporaire