Ils ne sont donc pas fondés à contester ces éléments, qui relèvent du permis de construire initial, dans la présente instance.

Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par laquelle le maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande du 7 décembre 2021 tendant à ce qu'elle étende la terrasse qu'elle exploite et installe

En aucun cas, il était mentionné que Mme [J] était autorisée à installer une haie de végétaux.

G : 10/ 01439 Décision du Tribunal d'Instance de NANTUA Au fond du 28 janvier 2010 RG : 1109000278 ch no X... C/ Y...

que son projet ne méconnaît pas le principe de précaution ; - le projet n'aura pas un impact sur l'avifaune tel qu'il pouvait justifier le refus de sa demande dès lors que, premièrement, l'état initial

dans le cadre de cette même instance dès lors que, si l'autorisation initiale est affectée d'un vice susceptible d'être régularisé, l'issue de cette instance dépend de la légalité de cet acte (cf.

[L] retire le portail qu'il a installé ainsi que les encombrants dans le passage.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en appel.

avis rendus par le préfet de la région Lorraine sur le volet « Impacts environnementaux », et par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur le volet « Contribution de l'installation

des installations classées, avec des plans de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs mis en place dès la mise en service industrielle de l'installation.

Elle a obtenu en référé l'instauration d'une mesure d'expertise confiée à M.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

* Par jugement en date du 5 juillet 2019, le tribunal d'instance de Toulouse a fait droit à la demande principale de M.

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement modifié par l'arrêté du 22 juin 2020 ; - le code de

de grande instance d'Aix-en-Provence a désigné un expert judiciaire.

Plus subsidiairement, elle a demandé de subordonner l'obligation de rembourser les échéances aux époux [N] à la restitution du matériel installé.

[G] [N] de procéder à la dépose des canalisations d'eau et installations électriques de son lot n°16 affectant les parties communes, à la remise en état initial, sous astreinte de 100 euros par jour à

Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').

[H] [Z], qui est intervenu à l'instance. C'est dans ces conditions que, par jugement du 20 mars 2019, le Tribunal de grande instance de Fontainebleau a : - débouté M.

Le projet d'installation ne porte donc pas atteinte au caractère des lieux et garantit une bonne intégration au site.