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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

61626ba0e62f7c490f224f21

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Le 7 juin 2007 le tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de Mme [F] et désigné Me [U] [M] en qualité de liquidateur de cette procédure collective.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61632b3481886c8c1bac9751

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

MOTIFS, -Le bien immobilier indivis : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8637b

Appel

4 octobre 2002

4 octobre 2002

liquidation par le liquidateur ; Considérant que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur pour tous les droits et actions concernant son patrimoine est une règle d'ordre

Source officielle
CA

18e Chambre B

6160964841ad74d62c18186c

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

SOMOTRANS est représentée à l'instance par son liquidateur sociétaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96ba783de1757bab247df

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Elle ne commence à courir qu'à compter d'une réception et oblige le constructeur à réparer en nature aussi bien les désordres apparents que les désordres demeurés cachés lors de la réception.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9a05bbe450008b2cd3b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or pour débouter la SELARL Bruno Cambon, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AG Entreprises animation et gestion d'entreprises, de sa demande de condamnation en paiement de M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68d4d15424e9e62ac3c46446

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En conséquence, DÉBOUTER Maître [E] [K] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e1cdc6046d47482813

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance en date du 05 août 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé Madame [V] [D] épouse [U] à faire inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien appartenant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [S] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [O] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa691

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [Y] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa697

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [X] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [I] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [T] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a3

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [V] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a5

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [N] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1a20ac6488494aa6ab

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [G] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb0

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

. en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a11

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

n° B 300 571 049, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES représentée par Me [N] [M] liquidateur

Source officielle

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