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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02842_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

C sur le territoire national constituait une menace pour l'ordre public. 10. D'autre part, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, les premiers juges ont répondu, au point 5 de leur décision, aux moyens de la demande tirés de l'erreur de droit et du défaut de base légale au regard de la menace à l'ordre public que

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00362_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il rappelle également les dix signalements dont il a fait l’objet ainsi que le motif de son interpellation le 24 décembre 2024, et précise qu’il constitue une menace à l’ordre public, ainsi que le fait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03142_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il soutient : - qu'il disposait d'un passeport ; - qu'il résidait en France depuis moins de trois mois à la date de la décision attaquée ; - et qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02764_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (). ".

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb62cb8dca058e3e80e1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

par l'inspection du travail est conforme à la procédure et que l'exception d'illégalité soulevée ne présente aucun caractère sérieux ; - Dit que la société Gefco France n'a pas violé les critères d'ordre

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6037686240fe40454171148a

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

N° 14/05918 AFFAIRE : [S] [I] C/ Société d'avocats TAJ Décision déférée à la cour : Décision rendu le 10 Juillet 2014 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe1498a54057d102da6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[W]) m'a agressé verbalement et m'a donné des ordres concernant une pile de palettes. Tout en me disant qu'elle n'avait rien à faire là, car j'avais largement le temps de les enlever.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d6502b828318c4e6a1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 8 avril 2020, la société Huhtamaki La Rochelle a notifié à Mme [D] [N] un rappel à l'ordre faisant mention d'erreurs commises par celle-ci et l'invitant à plus de vigilance dans la conduite de ses missions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02325_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

harcèlement moral subi pendant des années méconnait l'article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a6ee

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A compter de cette date elle était victime d'un médecin libéral qui la contraignait à obéir à un ordre illicite ne garantissant pas la sécurité du patient par l'utilisation d'un coloscope jugé défectueux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01584_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de la nomination au grade d'avancement doit se faire dans l'ordre du tableau ; - l'arrêté portant tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été exclue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba7

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

La SA FRANCE TÉLÉVISIONS conclut que le fondement de l'action en répétition de l'indu est un enrichissement sans cause.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033d3cc118022859f16e03b

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Nous vous avions pourtant adressé des ordres de mission clairs, des points de briefing été régulièrement organisés, mais il ressort des différents comptes rendu que vous vous ingéniez à ne rien faire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a63

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

- Sur le plan technique et administratif : retards systématiques dans la transmission des ordres à votre assistance et dans la remise des éléments au service fabrication, insuffisances dans le suivi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89318

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

du contrat de travail qui en résulterait serait nulle de plein droit et non simplement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu que des faits de harcèlement moral supposent des agissements répétés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) 2015 et l'ordre de recouvrement du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01643_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A a fait l'objet non seulement de trois rappels à l'ordre pour des faits similaires au cours des années 2017 et 2018, d'un avertissement le 5 juin 2017 et d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4029ffd2adfff4f332

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Son refus de se conformer aux ordres constituait un comportement fautif dont la gravité doit à présent être évaluée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991831

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

fondée et a condamné la société d'exploitation de la Clinique [14] à leur payer diverses sommes au titre de la répétition de l'indu.  

Source officielle

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