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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02842_20240416
16 avril 2024
C sur le territoire national constituait une menace pour l'ordre public. 10. D'autre part, M.
Juge des référés
DCA_24VE00592_20250710
10 juillet 2025
En second lieu, les premiers juges ont répondu, au point 5 de leur décision, aux moyens de la demande tirés de l'erreur de droit et du défaut de base légale au regard de la menace à l'ordre public que
5ème chambre
DCA_25VE00362_20260416
16 avril 2026
Il rappelle également les dix signalements dont il a fait l’objet ainsi que le motif de son interpellation le 24 décembre 2024, et précise qu’il constitue une menace à l’ordre public, ainsi que le fait
2ème Chambre
DCA_21VE03142_20221212
12 décembre 2022
Il soutient : - qu'il disposait d'un passeport ; - qu'il résidait en France depuis moins de trois mois à la date de la décision attaquée ; - et qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02764_20221221
21 décembre 2022
Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (). ".
11e chambre
62c7cb62cb8dca058e3e80e1
7 juillet 2022
par l'inspection du travail est conforme à la procédure et que l'exception d'illégalité soulevée ne présente aucun caractère sérieux ; - Dit que la société Gefco France n'a pas violé les critères d'ordre
1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
N° 14/05918 AFFAIRE : [S] [I] C/ Société d'avocats TAJ Décision déférée à la cour : Décision rendu le 10 Juillet 2014 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine
Ch. Sociale -Section A
62848fe1498a54057d102da6
17 mai 2022
[W]) m'a agressé verbalement et m'a donné des ordres concernant une pile de palettes. Tout en me disant qu'elle n'avait rien à faire là, car j'avais largement le temps de les enlever.
Chambre Sociale
653b59d6502b828318c4e6a1
26 octobre 2023
Le 8 avril 2020, la société Huhtamaki La Rochelle a notifié à Mme [D] [N] un rappel à l'ordre faisant mention d'erreurs commises par celle-ci et l'invitant à plus de vigilance dans la conduite de ses missions
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
harcèlement moral subi pendant des années méconnait l'article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ee
25 juillet 2007
A compter de cette date elle était victime d'un médecin libéral qui la contraignait à obéir à un ordre illicite ne garantissant pas la sécurité du patient par l'utilisation d'un coloscope jugé défectueux
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
de la nomination au grade d'avancement doit se faire dans l'ordre du tableau ; - l'arrêté portant tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été exclue
6253cd93bd3db21cbdd93ba7
17 septembre 2015
La SA FRANCE TÉLÉVISIONS conclut que le fondement de l'action en répétition de l'indu est un enrichissement sans cause.
9e Chambre B
6033d3cc118022859f16e03b
24 mars 2017
Nous vous avions pourtant adressé des ordres de mission clairs, des points de briefing été régulièrement organisés, mais il ressort des différents comptes rendu que vous vous ingéniez à ne rien faire,
6253c98fbd3db21cbdd88a63
20 octobre 2006
- Sur le plan technique et administratif : retards systématiques dans la transmission des ordres à votre assistance et dans la remise des éléments au service fabrication, insuffisances dans le suivi
6253c9c5bd3db21cbdd89318
8 octobre 2007
du contrat de travail qui en résulterait serait nulle de plein droit et non simplement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu que des faits de harcèlement moral supposent des agissements répétés
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) 2015 et l'ordre de recouvrement du
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
A a fait l'objet non seulement de trois rappels à l'ordre pour des faits similaires au cours des années 2017 et 2018, d'un avertissement le 5 juin 2017 et d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f332
12 octobre 2022
Son refus de se conformer aux ordres constituait un comportement fautif dont la gravité doit à présent être évaluée.
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58dc601f08318991831
5 octobre 2023
fondée et a condamné la société d'exploitation de la Clinique [14] à leur payer diverses sommes au titre de la répétition de l'indu.
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