, comme à toute autre règle interdisant, limitant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir. (1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-17.536) L'article 16 du code de procédure civile dispose « Le juge

Par jugement du 17 février 2020, le tribunal judiciaire de Grasse, sur déclaration de l'état de cessation des paiements, a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, fixé provisoirement

Par jugement contradictoire du 26 mai 2023, le tribunal judiciaire de Créteil a : Ordonné le partage judiciaire de la succession de [G] [J] ; Désigné pour y procéder Me [R] [K] [I], notaire à [Localité

Par ordonnance en date du 7 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - ordonné la mise en oeuvre d'une expertise médicale en désignant pour y procéder le docteur [A] aux

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

sérieuses alléguées constituant une question de fond quant aux cas d'ouverture de la procédure de référé limitée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

judiciaire ; Autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Dany ZOHAR, avocat, à recouvrer directement contre Mme [F] [H] ceux des dépens dont il a fait

DE LUCA DESIGN D'ESPACE, suivant jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendu par le Tribunal de commerce d'AGEN le 3 avril 2024".

[G] [R] de son désistement d'instance et l'a condamné à régler la somme de 500 euros à New GPL Conseils, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

de Créteil, en ce qu'il a annulé l'indu notifié à Mme [D] [M] [I] et a condamné la Caisse à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau

Par jugement contradictoire du 8 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a dit irrecevable l'action récursoire en paiement exercée à l'encontre de M.

d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01936 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNALP Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 10h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Par jugement du 1er juillet 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CSPI.

civile et aux entiers dépens comprenant les frais de référé et de l'expertise judiciaire.

Par jugement du 12 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire l'a débouté de sa demande. La procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel (n° RG 24/0513).

, depuis la saisine du juge des référés aux fins de désignation d'un expert judiciaire, des opérations d'expertise judiciaire, puis de la procédure de première instance et d'appel».

Celle-ci ayant refusé de procéder à son indemnisation, Mme [R] l'a faite assigner par acte du 17 mai 2024.

ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01857 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJG Ordonnance(N° 24/01616) rendue le 4 février 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire

[Z] [W] a fait assigner Mme [M] [U] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

ARRÊT EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.