Dans ce cadre, la juridiction peut être amenée à restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur, sans dénaturation de la lettre de licenciement; elle n'est ainsi pas liée par une

qui est titulaire d'un DESS en mathématiques appliquées, reproche à la société de ne lui avoir pas proposé, pendant sa période d'inter-contrat après le 30 juin 2012, de poste compatible avec ses qualifications

l'attribution de son offre en méconnaissance des critères de sélection ; - le jugement est par ailleurs entaché d'erreurs quant à l'examen des offres financières des candidats, notamment d'une erreur de qualification

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

MOTIVATION EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Par suite, en présence d’un jugement définitif de relaxe rendu par le juge répressif, il appartient au juge de l’impôt, avant de porter lui-même une appréciation sur la matérialité et la qualification

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les critiques disciplinaires faites au jugement 12.

la durée d'amortissement consécutive à chaque qualification ; l'article 2.4.5.2 précise que le choix des personnels éligibles à une qualification de type se fait selon leur classement sur la liste de

aux griefs exposés dans l'assignation, il devait viser expressément sur l'article 36 de la loi sur la presse, en vigueur au jour de l'assignation, rappelant l'exigence impérative de la loi de la qualification

aux griefs exposés dans l'assignation, il devait viser expressément sur l'article 36 de la loi sur la presse, en vigueur au jour de l'assignation, rappelant l'exigence impérative de la loi de la qualification

aux griefs exposés dans l'assignation, il devait viser expressément sur l'article 36 de la loi sur la presse, en vigueur au jour de l'assignation, rappelant l'exigence impérative de la loi de la qualification

En effet, celle-ci émanant de plusieurs personnes s'estimant diffamées à divers titres et aurait dû faire apparaître la corrélation entre l'articulation des faits poursuivis, leur qualification légale

Cette démarche n'ayant pas été effectuée par une majorité qualifiée de copropriétaires, le texte invoqué ne lui est pas opposable.

Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée : Conformément à l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

la durée d'amortissement consécutive à chaque qualification ; l'article 2.4.5.2 précise que le choix des personnels éligibles à une qualification de type se fait selon leur classement sur la liste de

grave et ne peuvent pas relever de l'insuffisance professionnelle ; - les faits du 31 août 2011 correspondent à une faute de M.

Dans ce cadre, la juridiction peut être amenée à restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur, sans dénaturation de la lettre de licenciement ; elle n'est ainsi pas liée par une

[P] et Mme [J], font valoir que : - la société Point S tente tardivement de nier la qualification de contrat de franchise, - le juge doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

l'insuffisance d'actif de la société FV DIFFUSION ; - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a commis en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société FV DIFFUSION des fautes de gestion