ouverte stade I des deux os de l'avant bras droit avec dilacération musculaire, * au membre supérieur gauche, membre dominant: des fractures multiples et complexes de l'extrémité inférieure du radius

- condamner la société CGI à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, y compris le remboursement du timbre fiscal de 35 € réglé

le dossier médical de Mme [U] ne permet pas, à ce stade, d'établir l'origine de l'accident et, d'autre part, sur l'absence d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique médicalement constaté supérieur

Elle conclut au rejet de la demande de commissions formée par Mme D..., celles-ci ayant déjà été réglées.

[J] a une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans.

basées en Tunisie ; - les dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont inapplicables aux ressortissants tunisiens dont la situation est régie

le terrain de l'opération supérieure à 263 m².

B... est étudiante au sein du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) depuis l’année 2011.

Pierre B... supérieur hiérarchique de Géraldine Y... confirme qu'elle terminait sa journée au-delà de 13 heures 30.

disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à l'intérêt supérieur

est sans incidence sur la justification du motif économique de la convention de reclassement personnalisée ; que Mme X... n'a pas apporté la preuve de ses allégations concernant le non respect des règles

), - poser des garde-corps et mains courantes pour l'escalier d'accès à la terrasse supérieure et la protection de la terrasse supérieure, - poser une séparation sur la terrasse pour délimiter les parties

Aux termes de l'article R. 311-3 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 5 décembre 1951, portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel

Par jugement rendu le 7 mai 1993, le Tribunal de commerce de Paris, retenant que l'obligation d'objectifs souscrite par le concessionnaire était conforme au règlement 123/85 de la Commission de la CEE

Il y a lieu de déduire le forfait déplacement réglé de 270 euros outre les heures réglées au titre de la régulation (416,42 euros).

[G] sur les comptes de celle-ci en rendait la possession équivoque, pour finalement invoquer une absence d'obligation de restitution de sa quote-part réglée par M.

Ils soutiennent que : - le véhicule leur appartenant qu’ils ont proposé en garantie a une valeur de 34 500 euros, qui n’est pas contestée, supérieure de 44 % au montant de leur dette fiscale ; il s’agit

dire que l'hypothèque légale prise sur le bien situé à Courchevel devient inopérante depuis la demande de sursis de paiement ; 3°) de dire que la valeur de la garantie sur le bien situé à Bron est supérieure

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge