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1 166 résultats pour « règlement de la sncf »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

60325975fc98a68ebed34e65

Appel

20 février 2018

20 février 2018

affections respiratoires liées à l'amiante) pour causer des maladies professionnelles, comme l'a également constaté de manière constante la Cour de Cassation dans ses décisions depuis 1992 (Arrêt [W]/SNCF

Source officielle
CA

6e chambre

60325975fc98a68ebed34e67

Appel

20 février 2018

20 février 2018

pas aux matériaux ou produits qui contiennent de la fibre de chrysotile, lorsqu'il n'existe aucun substitut pour assurer une fonction équivalente; dans ce dernier cas, il convient de respecter les règles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03538_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

périmètre faisant l'objet d'une mise en compatibilité du PLUI ; le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était par suite pas tenu de convier à cette réunion le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire, SNCF

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616263c210de15342de147bb

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

/emménagement, elle précise qu'elle-même a accepté le règlement de cette prime ; que s'agissant des forfaits de nuitées, elle précise, de même, que ces forfaits ont été accordées par elle, avec la prime

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Par frais professionnels, vous devez entendre les frais engagés de façon exceptionnelle pour l'exercice de vos fonctions : réservation SNCF, frais d'hébergement, frais de restauration, taxi... si vous

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe2545000831471c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

-Vérification de la compatibilité, règlement du solde du contrat et des documents du bateau au propriétaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc6a5a45daef04312ed

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L'entreprise emploie plus de dix salariés et la relation de travail est régie par la convention collective du personnel administratif et assimilé du football.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

PROCEDURE Dans le cadre d'une opération de défiscalisation, la société Mascareignes terrassement location (ci-après Masterloc) a, le 4 novembre 2019, pris en location avec promesse de vente, auprès de la SNC

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'appelante demande, à titre infiniment subsidiaire : - de constater que [U] [S] n'a effectué aucun règlement de ses loyers et charges depuis la date de prise en possession des lieux ; - de constater

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4bfcdc6046d4788a540

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte d'huissier de justice du 17 août 2022, la société SNC Kaufman et Broad Promotion 4, déclarant intervenir volontairement à la cause en sa qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de la SARL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78e2cdc6046d4703b40a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

parts sociales par les associés de la SNC ». 30.

Source officielle
CA

6e chambre

603734d3ff20080fbae2bd05

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Elle sollicite la remise des fiches d'exposition à l'amiante la concernant de 2005 à 2012, précisant que la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES n'a jamais respecté les règles de suivi médical pour les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e316

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

La société social plus ne peut échapper au paiement du rappel de salaires et de congés payées afférents, au prétexte de la règle que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834960876004f131a5f1c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

manque de soutien à leur égard alors qu'elle a toujours bénéficié de l'accompagnement particulièrement bienveillant de la direction générale pour la soutenir dans ses actions ainsi que le démontre le règlement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7J-OKC2 S.A.R.L. FOOD KMB - ENSEIGNE HEIKOc/S.C

69fd801acdc6046d47047465

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté la SARLU Food KMB de toutes ses demandes, - condamné la SARLU Food KMB à payer à la SCS Bègles Arcins représentée par son mandataire la SNC

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68df589b5835300816d815de

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Y] à lui régler la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68f3209b79ac4fbe1d87779b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il affirme, que contrairement à ce que soutient à l'employeur, ayant obtenu le SNC1 et le CSQ, il pouvait occuper tout emploi "hors zone contrôlée" ce qui était le cas au magasin général, mais également

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- demande de remboursement d'un billet SNCF de Paris à [Localité 6] à 10h27 le 26 juin 2017, date à laquelle vous étiez pourtant absent pour circonstance familiales.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fee003029105dbedbecd

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le contrat de partenariat formation au permis d'exploitation du 1er mai 2009 dispose, au paragraphe Conditions financières, le remboursement des frais de déplacement sur une base SNCF ou frais kilométriques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff97030008

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La convention collective applicable est la convention nationale des personnels des Comités d'Etablissement et du Comité Central d'Entreprise de la SNCF du 19 mars 2010.

Source officielle

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