existant jusqu'alors en raison de plusieurs fusions des sociétés, dans lequel les partenaires sociaux ont donné à tort la qualification de remboursement de frais à certains éléments des rémunérations,

cette rémunération sera également décidée par décision collective des associés, à l'exception toutefois, le cas échéant, des effets de toutes clauses d'indexation de cette rémunération, comme du calcul

6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01606 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKXX Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 25 Septembre 2019 - Cour de Cassation de PARIS - Pourvoi

Mme [L] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

réelle au sein d'Air Caraïbes Atlantique' et que la rémunération de M.

/ L'arrêté relatif à la rémunération des AESH détermine l'espace indiciaire à l'intérieur duquel est fixée la rémunération de l'AESH.

SUR QUOI, LA COUR, Sur la part variable de rémunération Considérant que Monsieur [P] fait valoir que son contrat de travail prévoyait qu'il bénéficierait d'une rémunération variable dont le montant

Sur les rémunérations jugées excessives par l'administration fiscale : 2.

(Soc., 15 décembre 2021, n°19-20.978) Sur le fondement de la rémunération variable : Par avenant au contrat de travail du 16 novembre 2018 (pièce 2), la rémunération du salarié a été fixée ainsi 

(Soc., 26 janvier 2017, pourvoi n° 15-29.317) En l'espèce, le contrat de travail du 20 avril 2017 prévoit en son article 4 rémunération que M.

La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

L'article L 3121-6 du code du travail prévoit que : Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.

Le syndicat FO a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision et, par arrêt du 20 décembre 2023, la chambre sociale de la cour de cassation a : rejeté le pourvoi incident ; cassé et annulé en toutes

Par jugement du 15 mars 2024, le tribunal a débouté la société Egis de sa demande de voir jugée nulle l'assignation, s'est déclaré incompétent, a renvoyé la société Cores à mieux se pourvoir devant un

Par requête du 12 mai 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil à l'encontre de la société [1] en paiement de rappels de salaire au titre de sa rémunération variable.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 6.

Cet arrêt est définitif, le pourvoi ayant été rejeté par la Cour de cassation le 13 avril 2016. En juin 2016, la société a exécuté l'arrêt du 4 février 2014, payant à M.

X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt et la Cour de cassation par arrêt du 7 juin 2006 a : - cassé mais seulement en ce qu'il avait fixé l'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait