Par jugement en date du 17 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre à l'égard de la société Intégra France une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire

Ils en déduisent que la résiliation n'a aucun lien avec le redressement judiciaire et que la clause contractuelle attributive de compétence doit porter ses effets.

Selon l'article R.763-13, alinéa 2, du Code du travail, lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le représentant des créanciers

Suivant jugement du 29 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a converti la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire, et prorogé jusqu'au 30 mai 2022 le délai à

de Nancy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Les Eaux'Iris, Maître [H] [W] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; ce jugement a été publié le 16 janvier

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Sur quoi : Les dispositions des articles 9 et 10 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qu'invoque l'appelante sont

Selon l'article R.763-13, alinéa 2, du Code du travail, lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le représentant des créanciers

Attendu, selon l'article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale qu'en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et

judiciaire et la liquidation judiciaire de Mme [L], - fixé la date de cessation des paiements au 1er juin 2023, - désigné la selarl [P] en qualité de liquidateur judiciaire.

S'agissant de la remise des majorations de retard, L'article L243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires

de la société Paneria en procédure de liquidation judiciaire.

Suivant jugement du 12 avril 2012, le tribunal de commerce a rejeté le plan de redressement, ouvert la liquidation judiciaire et désigné la Scp [R] [B] mandataire liquidateur. M.

Par jugement du 9 juin 2011, la SARL SPGS était placée en liquidation judiciaire, Me Z... étant nommée en qualité de mandataire judiciaire. Le 20 mai 2011, M.

Lors de l'audience de rappel du 2 avril 2024, la SELARL Benoit & Associés a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 08 mars 2011, cette société a été placée en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur désigné est Maître [Q].

l'intégralité de ses dettes à date (loyers, cotisations de l'URSSAF, dettes fournisseur), de sorte qu'elle a été contrainte de solliciter la mise en place de différents échéanciers pour éviter le redressement

de la société IMMOTY & PARTNERS, laquelle avait fait l'objet d'une procédure collective ; Que cette décision a été cassée par arrêt du 19 juin 2012, les jugements de redressement et de liquidation

l'encontre du jugement est général, la décision n'est pas critiquée en ce qu'elle a constaté que la situation de Mme X...était irrémédiablement compromise, et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement

Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a converti le redressement judiciaire de la société Eaux'Iris en liquidation judiciaire, Maître [W] étant désigné en qualité de mandataire