Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

La société Electronique Occitane a perçu des rémunérations de la société SFR pour l'exécution de prestations réalisées pour partie par une personne dont le statut de gérant de succursale de la société

[J] à lui payer la somme de 256.258,77 € TTC au titre du remboursement du trop versé d'indemnité d'occupation pour la période courant du 1er décembre 2003 arrêtée provisoirement au 30 juin 2013, sauf à

[K] a perçu une rémunération d'une différence de 40% .

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2017, Maître [V] [K] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicite de la cour qu'elle prenne acte de ce que Maître [L] ès qualités

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2017, Maître [J] [H] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicite de la cour qu'elle prenne acte de ce que Maître [K] ès qualités

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2017, Maître [O] [E] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicite de la cour qu'elle prenne acte de ce que Maître [U] ès qualités

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2017, Maître [A] [J] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicite de la cour qu'elle prenne acte de ce que Maître [E] ès qualités

A s'est également rendu, en 2007, 2008 et 2009, à trois séances de podologie dans un cabinet situé à 23 km du domicile.

La somme prêtée a été investie sur le contrat d'assurance sur la vie le 4 décembre 2001, date d'effet dudit contrat. Le 14 novembre 2001, M.

perçu ; et, enfin, avoir réglé la somme de 982 euros, le 5 octobre 2016, cette somme ayant été affectée à tort au titre du 4ème trimestre 2011, pourtant prescrite.

De ce montant doit être déduit une somme de 55 286,79 euros que les requérants déclarent avoir perçue au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée de juillet 2022 à décembre 2024.

La SAS Compagnie IBM France s'est opposée à ces prétentions et a demandé de manière reconventionnelle la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 84 594 euros en réparation de l'inexécution

[Y] [D] est décédé le [Date décès 3] 2014, laissant pour lui succéder ses trois enfants majeurs, [S], [L] et [K] [D].

du trop-perçu, soit 5 341,69 euros pour les travaux d'hydrofugation et 6 170,35 euros TTC pour les travaux d'isolation, - condamner la société à 4 000 euros de dommages-intérêts, - condamner la

Mme Q... le trop perçu au regard de ce décompte, sur le préjudice moral, administratif et psychologique : (

sommes qu'il a déjà perçues dans le cadre de plan de sauvegarde de l'emploi, - débouter M.

Elle présente trois méthodes de calcul qui aboutissent à lui allouer une somme de 82'000€.

de frais ou sans tenir compte de ces remboursements dans le cas contraire.

d'enquête téléphonique, activité normale et permanente de la société TNS SOFRES consistant justement à proposer à ses nombreux clients des prestations variées.