; A l'audience, Monsieur [S] [W] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise

Sur la recevabilité de la requête en prolongation Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture

Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

[V] de sa demande de démolition d'un store banne et d'un point lumineux et la remise en état des lieux.

Par requête reçue au greffe le 12 novembre 2021, M.

Sur la recevabilité de la requête : Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité,

[M] [P] et Mme [V] [W] le 30 avril 2024, par remise à leurs personnes. M.

Le médecin qui prétend avoir réalisé un examen de ma personne n'a en réalité émis qu'une seule phrase : «vous êtes malade».

Par courrier du 15 décembre 2022, l'URSSAF a refusé à la Sauvegarde de lui permettre de bénéficier de cette exonération des cotisations sociales.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions remises au greffe le 21 janvier 2026, M.

Par requête du 25 juillet 2024, M.

Il considère que l'expertise réalisée est sans lien avec les conditions de détention.

Le 13 juiIIet 2012, les SCI RDL et RDO ont fait dresser un constat de l'état d'achèvement des travaux, et ont refusé de régler le solde des factures en alléguant des non conformités et malfaçons.

Il soutient que le défaut de remise de comptabilité au liquidateur ne constitue pas une faute, fait valoir que la comptabilité a été remise pendant une certaine période et que l'absence de tenue sur une

- signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

[G] [P] aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de Maître Vincent Nicolas, avocat aux offres de droit.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 8 mars 2024, enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/1173, le Crédit mutuel a relevé appel de ce jugement, intimant l'ensemble des parties.

Le Tribunal a par contre réduit la clause pénale de 73 800 euros à 36 000 euros, pour condamner la SCI ISLDA au paiement de pareille somme.

Me [Q] fait valoir que le montant des honoraires facturés, qu'il a accepté de réduire drastiquement, à plusieurs reprises, est particulièrement raisonnable, sachant que sa mission a duré environ deux ans

Le chiffre d'affaires réalisé en 2022 a été de 420.605 euros.