Ce bien était composé de plusieurs bâtiments à usage d'habitation avec une cour commune. Ce mandat de vente précisait que Maître [J] [Z] était notaire du mandant.

Monsieur [R] [G] et l'EARL [G] dont il est le gérant demandent à la cour de réformer le jugement, de faire droit à leurs demandes initiales relatives à la servitude de passage, et de condamner les époux

Monsieur Z... est quant à lui propriétaire des parcelles contiguës A 81 grevée d'une servitude de passage au profit du fonds appartenant à Madame X... et A 84.

A C et neuf autres personnes ont demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler le courrier du 4 novembre 2020 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité

- sur l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour Madame Monique X... épouse Y...

Les observations de la commune en réponse à ce courrier ont été communiquées le 11 avril 2023.

Devant la Cour, la société BOURSORAMA BANQUE conteste le prétendu état d'enclave du hangar au jour de l'adjudication et invoque la mention d'une servitude dans l'acte de vente du 10 janvier 1969 et les

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 13 mai 2016 reçu le 17 mai 2016, le requérant a adressé à la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon une première demande tendant au déplacement

Mme [AL] concèdent le droit d'usage exclusif de cette cour (faisant partie du AH numéro [Cadastre 7]) à M. Mme [V] sous réserve du respect de la servitude de passage pour accéder au hangar'.

(aucune servitude par titre établie, pas de possession continue sur trente ans, pas de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille).

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2017 lb N° 2017/865 Rôle N° 16/06405 [G] [O] épouse [D] [Z] [D] C/ [D] [W] [P] [W] [T] [

Il n'est pas contesté que cette servitude de puisage est aujourd'hui éteinte.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 25 novembre 2010 Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseiller, à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30 Juin 2011 R.

Cette procédure est en cours.

Par des courriers du 13 mai 2019, ils ont saisi le département de la Côte-d'Or et la commune de Villey-sur-Tille d'une réclamation indemnitaire préalable au titre des préjudices qu'ils estimaient avoir