du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE en date du 25 JUIN 2008 RG No 07/ 436 Code affaire : 30F Demande d'évaluation et/ ou en paiement de l'indemnité d'éviction Françoise X... épouse Y...C/ COMMUNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Oigny et la SASU EDPR France Holding ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision tacite du préfet

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser une prestation compensatoire de 125. 000 euros et l'autorisation de conserver l'usage du nom marital.

de centre équestre situé sur les communes de la [...] et de [...]

, ce copropriétaire pourrait utiliser lesdites parties communes à usage privatif, à charge pour lui de les entretenir.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication, par courriel, de la liste électorale de la commune

à usage agricole sur la commune de [Adresse 20] comprenant : - nature du bien : terres; - superficie : 21 ha, 08 a 08 ca; - lieudit : [Adresse 17]; - cadastre : n° [Cadastre 8], [Cadastre 15], [Cadastre

Sur ce, L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que 'Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à

la nature du débat imposait au juge d'interpréter le contrat ayant crée la servitude litigieuse, soit l'acte notarié du 3 juin 2009 ; - la servitude avait été consentie et établie uniquement pour l'usage

Ils font partie du domaine privé de la commune, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pousthomy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1 463/10 000 des parties communes et, d’autre part, des lots à usage commercial nos 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000 des parties communes d’un immeuble situé au 24, rue La Bruyère et au 36, rue de

Diard, rapporteur public - et les observations de Me Triquet, représentant la commune d’Aniane.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.

communes. ».

à la sortie du parking de la rue Beauregard à Marseillan constitue un ouvrage public ; ils étaient usagers de cet ouvrage, dès lors qu’ils disposaient d’un badge fourni par la commune de Marseillan ;

Contrairement à ce qu'elle soutient, la commune ne tient d'aucun texte ou principe général du droit le pouvoir de procéder à la désaffectation d'un chemin rural qui n'a pas cessé d'être affecté à l'usage

et exclusif de l'un des copropriétaires de l'immeuble et qui sont communes suivant la loi et les usages'.

B D ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler le refus implicite du maire de La Valette-du-Var de faire usage de ses pouvoirs de police et d'enjoindre au maire de cette commune de

II - SUR LES DEMANDES LIÉES AU DROIT D'USAGE SUR L'ISSUE DE SECOURS DU LOT NUMÉRO 1 ET AU DROIT DE PASSAGE SUR LA PARTIE COMMUNE ENTRE L'ISSUE DE SECOURS DU LOT NUMÉRO 1 ET LA SORTIE DE L'IMMEUBLE 1