Par suite, en se bornant à se prévaloir d'une telle séparation, l'intéressée n'établit pas que cet arrêté aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

[15] à lui payer la somme de 883 368,03 euros, en conséquence, - condamner la Selas [15] sur le fondement des articles 1302 nouveau du code civil et 1302-1 nouveau de code civil (anciennement 1235

Considérant ce qui suit : 1. M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 MAI 2022 N° 2022/ 365 Rôle N° RG 21/16291 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINHU [D] [K] [I] [V] C/ [B] [Z]

B..., représenté par la SELAS Shebavok, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

avec sa fratrie ; il expose qu'il s'occupe de ses deux enfants demeurant au domicile maternel, précisant être séparé .

A..., représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 9 avril 2025 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées

Considérant ce qui suit : 1.

du Code du travail pouvait avoir des conséquences sérieuses sur son état de santé.

.- Y... se sont mariés le 24 octobre 1950, sans contrat préalable ;- ils ont procédé à un changement de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens suivant acte reçu par Me B..., notaire

de la commune de LAGUIOLE, après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 14 février 1997 par Maître Z..., notaire à LAGUIOLE au terme duquel ils ont adopté le régime de la séparation

VENATOR FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Stéphane FREGARD, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

A, et à ce que soit mise à la charge de la SELAS Pharmacie MSR Terreville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement a été confirmé par un arrêt de cette cour du 2 juin 2004 et le pourvoi relevé contre cette décision a été déclaré non admis par un arrêt du 4 octobre 2005 de la cour de cassation.

du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

SEKA Z...

Considérant ce qui suit : 1.

Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Janvier 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1

2024 avec l'assistance de Madame Capucine QUIBLIER, Greffière présente à l'appel des causes, au dépôt des dossiers et à la fixation de la date du délibéré, Copies le : 21/01/2025 - 1 grosse et 1