[A] à payer à la SAS [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [A] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné M.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que le sursis fixé par l'article L 412-6 du même code et la condamner au paiement d'une astreinte de 50 euros pour jour de retard à compter de

B... du désistement de sa requête, sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

L'intimé invoque, en second lieu, le non-respect de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale au motif que la lettre d'observations aurait dû être signée par le directeur de l'organisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

450 du code de procédure civile.

200 euros TTC, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces locaux ont été détruits par un incendie le 23 décembre 2013. L'EARL Mariege est assurée auprès de la société Groupama.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

représentée par Madame [W] [F] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin