CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article
DCA_21VE02501_20240206
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail doit en conséquence être écarté. 9.
Pôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed709f
19 avril 2023
[B] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] aux entiers dépens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles L. 4-1°
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933ad
14 juin 2016
de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire
3ème chambre A
651fa558c601f0831899173c
5 octobre 2023
. 313-22 du code monétaire et financier, l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme [G] [X] demande à la cour de : à titre principal, -
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Pôle 6 - Chambre 11
61639401ec3936ac10a09f50
23 septembre 2010
- de condamner la SARL LES EDITIONS JALOU à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b0
24 juillet 2025
Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code
2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
conditions fixées aux articles L. 252 et L. 252 A du livre des procédures fiscales () ". 4.
63b7cdc66b63637c907b7d45
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 531-2 du code de la fonction publique
Chambre Sociale
61632f4c14ec5f96a7da08d6
21 septembre 2011
- l'article L.3121.2 du code du travail dispose que le temps consacré aux pauses dans l'entreprise n'est considéré comme temps de travail effectif que si les critères de l'article L.3121.1 du code du
2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.
Chambre commerciale
63d0d60f81a7b805de12b632
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
B une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 16.
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
En revanche, le salarié ne peut utilement invoquer la simple circonstance qu'une autre société devait être regardée comme son co-employeur. Ainsi, si M.
DCA_24PA00577_20241210
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Page 58 sur 170