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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6032b55f0952192c995bfb03
5 décembre 2017
Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
toutefois des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts que l'administration a la faculté de procéder au recouvrement des impôts directs, s'agissant notamment de cotisations supplémentaires
2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b06
23 janvier 2025
maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - Dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale
1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf01
21 janvier 2025
[K], mais il ne produit aucun justificatif quant aux avantages fiscaux dont il a bénéficié au titre de ces investissements dans le cadre des articles 199 terdecies 0-A et 885-0 V bis du code général des
2ème Chambre
65b0bfd98d0ccf000877e71f
23 janvier 2024
Elle a obtenu pour les années 2009 et 2010, le bénéfice de la réduction d'impôts prévue par l'article 885-0 V Bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME correspondant
Chambre 4-8a
680b1db12c124f4fd8d67300
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale :'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
6451fb8448616ed0f8cd50aa
2 mai 2023
L'administration des finances publiques, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 2 septembre 2022, demande à la cour de : Vu l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts
1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Chambre Commerciale
60373e2f735be21caf5079cf
7 mai 2015
Il ne peut en outre être sérieusement soutenu que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant au sens de l'article L.134-13 2° du code de commerce.
6799c951d742d0b11d26bed5
28 janvier 2025
R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige; Les dispositions de cet article, qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation, sont d'application
CHAMBRE 2 SECTION 2
69cf605bcdc6046d47f3d290
2 avril 2026
parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b7
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'irrecevabilité des pièces no18 à 23 produites par Mme G..., L'article 9 du code de procédure civile dispose que les parties doivent prouver conformément à la loi les
Chambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Chambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d2
10 octobre 2025
Vu l'article L.1234-9 du code du travail; - Fixer les créances de M.
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
Selon la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, est soumise à enregistrement : " rubrique 2760 - 3.
2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884857
17 octobre 2024
- Le condamner au paiement de la somme de 3 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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