MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes formulées à l'encontre de l'Association syndicale libre " Colline des Fleurs " Le tribunal a retenu que l'ancien article R 315-29 du code de l'urbanisme,

l'article 450 du code de procédure civile

R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-

[V] et Mme [X] épouse [V] solidairement au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.

[H] du 11 juin 2025 et du commissaire du Gouvernement du 29 avril 2025 adressées dans les délais règlementaites de l'article R 311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

Enfin, la société par actions simplifiée 2MCA a demandé à ce tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner, à titre de provision, la commune d'Agde à

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de justification de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande présentée sur le

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 678 du code civil'; relevé les dispositions du plan local d'urbanisme, article 7-2, sur la marge de retrait de quatre mètres

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2023, [X] [B] a demandé de : 'Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1304 du Code civil, Vu l'acte de promesse unilatérale

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

[R] [D] [X] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par la SELARL PREMIUM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, toque : 3030 Assisté de la SELARL CABINET

des articles 2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29

du tourisme, et notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-25, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 322-2, Vu le code de l'urbanisme

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.

L.242-1 et R.242-10 du code de l'expropriation.

L. 132-1, R. 132-1 et R. 132-du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique combinés, d'une part, à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et, d'autre

à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne Maître [T] [R] à payer à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE