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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad9535340
28 octobre 2025
[J] à payer à Mme [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit qu'en cas d'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire ci-dessus
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61639404ec3936ac10a09f65
16 juin 2010
786 du Code de Procédure Civile).
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y
DCA_21LY01177_20230112
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f1
29 avril 2008
777, 055 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Vu les conclusions régulièrement communiquées
Pôle 1 - Chambre 12
65965988fa0e60000859aa76
3 janvier 2024
[U] [R] [F] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 09h47, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement
6253cb25bd3db21cbdd8cef0
5 novembre 2008
Dominique Z...et Mme Mireille C...de l'ensemble de leurs demandes -les condamner au paiement d'une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
, alinéa 1er, 121-2, 222-19 du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 2, 131-38, 131-39 2o, 3o, 4o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et 3 du Code du travail
6253cc6ebd3db21cbdd9016e
27 septembre 2012
L. 122-1 et L. 122-1-1, devenus L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
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