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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
qu'elle lui interdit d'entrer en relation avec Mme C, sa compagne, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03406_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - le retrait de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure au regard des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du fait d'une méconnaissance
5ème Chambre
DCA_21PA00419_20221214
14 décembre 2022
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 3.
1ère Chambre
DCA_22NT00458_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendue, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01851_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que la préfète du Rhône a méconnu les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne puisqu’elle
DCA_24BX02442_20250403
3 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la Charte des droits fondamentaux
Juge des référés
ORCA_25DA01851_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : l’arrêté a été pris en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il porte atteinte aux stipulations de l’article 8 de la convention
ORCA_25PA02427_20250703
3 juillet 2025
- elle méconnaît les stipulations du 2 de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03382_20220412
12 avril 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des
ORCA_21NT03383_20220412
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06452_20220630
30 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01685_20221006
6 octobre 2022
le premier juge a insuffisamment motivé en droit son jugement ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations[VC2] de l'article 41 de la charte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03130_20230601
1 juin 2023
vacances scolaires ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant tel que protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte
ORCA_24NT00368_20240312
12 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_24NT00840_20240610
10 juin 2024
ORCA_24NT01034_20240801
1 août 2024
ORCA_24NT01977_20240802
2 août 2024
ORCA_24NT02661_20241203
3 décembre 2024
ORCA_24PA00625_20250509
9 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_22NT00671_20220414
14 avril 2022
Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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