[B] [M], par acte de commissaire de justice du 14 février 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une créance de 1 758,68 euros en principal représentant les loyers et les charges

[I] [W] (les consorts [L]) ont, selon bon de commande du 12 janvier 2021, commandé à la société Maison Rénovée, exerçant sous la dénomination commerciale [Adresse 6], la fourniture et l'installation d'une

de tous occupants de son chef du box n°18 comespondant au lot n°287 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 3], - juger qu'il devra libérer les lieux immédiatement après la signification d'un commandement

Par acte du 31 mai 2022, publié le 8 juillet 2022, la Société Générale a fait délivrer à la SCI Neptune un commandement de payer valant saisie immobilière.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un

et à défaut pour la locataire d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés après signification du présent arrêt, les bailleresses pourront, deux mois après la signification d'un commandement

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 17 Décembre 2021 APPELANT : Monsieur [B] [I] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Anne-Laure COCONNIER

Monsieur [H] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] présent représenté par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Anne-Laure COCONNIER

Le bon de commande prévoyait une extension de garantie de 2 ans ou de 5 000 heures.

PELLE SA [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Clélia COCONNIER, substituant Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocats au barreau de LAVAL Compagnie d'assurance SMABTP [Adresse

antennes relais peuvent entraîner des dommages sur l'ADN humain, aucun lien de causalité n'est établi, en l'état des connaissances scientifiques, entre ces rayonnements et la mutation V617F du gène codant

ordonnance ; - dit qu'à défaut pour les intéressés d`avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, C'[Localité 1] Habitat pourra, deux mois après la signification d'un commandement

Par acte du 8 décembre 2023, Mme [K] a fait commandement à la société [Adresse 1] de payer un arriéré de loyers et charges de 60.715,33 € en principal, suivant décompte arrêté au 29 novembre 2023, outre

Des loyers étant demeurés impayés, la société immobilière du Moulin Vert a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que la SA Arkea financements & services ne produisait pas le bon de commande des biens financés et ne justifiait pas de ce fait que les biens

[X] un commandement de payer la somme de 550,70 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date. Ce commandement qui visait la clause résolutoire étant resté infructueux, M.

Les loyers n'ayant pas été réglés, la société Noisy Ballon a fait délivrer à la société [K] [C] [X], le 6 mars 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 30 septembre 2022, la société Sar Fer, annonceur, a commandé à la société Editions Méditerranée, éditeur, deux insertions publicitaires à paraître dans les revues

Le 25 mars 2025, les époux [O] lui ont fait signifier cette décision ainsi qu'un commandement de quitter les lieux dans les deux mois.

Ainsi, la nullité de ces commandements de payer des 2 avril et 19 octobre 2019 a été couverte et M.