GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Corinne JACQUEMIN, conseillère faisant fonction de président, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère, Muriel PAGE

GREFFIER : Angélique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Muriel GONAND, Conseillère Monsieur Marc BAILLY, conseiller

Le Petit Plessis 72320 LAMNAY Madame Murielle VEILLE épouse Y...

droits de la Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Muriel

En cas de prolongation, le salarié préviendra sa hiérarchie, au plus tôt si possible la veille prévue pour la reprise, au plus tard le jour même.

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Mme Muriel PAGE, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il fait état d'une jurisprudence bien établie depuis de longues années qui prévoit l'impossibilité pour le prêteur de se prévaloir de la capitalisation des intérêts en cas de défaillance de l'emprunteur

précité.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

S'agissant de la demande de condamnation solidaire, il convient d'observer que le contrat ne prévoit pas de solidarité.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 novembre 2025 EXPOSE DU LITIGE La SARL TITECA PERE ET FILS assure une activité de pose de revêtements de sol et muraux.

au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08686 du 21/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE Madame Sabrina Muriel

Contentieux Général [Adresse 1] [Localité 2] comparante en la personne de Mme [P] [N], régulièrement munie d'un pouvoir INTIMEE : Mme [Z] [H] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Murielle

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision, DÉBATS :

Greffier, lors des débats : Mme DELUGE, ARRET : Contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Ils ajoutent que l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme prévoit que la reproduction du règlement dans le contrat ne suffit pas à lui en faire épouser la volonté délibérée et en déduisent que les colotis

Délibéré après l'audience du 26 avril 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Muriel Milard, première conseillère