la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMÉ Monsieur [L] [P] [Adresse 4] [Localité 7] né le 18 Juin 1992 à [Localité 14] Représenté par Me Alain BOUAZIS

de Draguignan, plaidant LA SOCIÉTÉ MJL INVESTISSEMENT dont le siège est [Adresse 4] représentée par Me Marie-Lorraine VOLAND, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistée par Me Lakhdar BOUMAZA

[L] [Z] [L] C/ [H] [F] [D] [F] [N] [F] Association SOLIHA PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hugo BONACA Me Dominique DI COSTANZO

.-98809 MONT-DORE Représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA M.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

PELLETIER ARRET : -CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente, et par A.-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

domiciliés audit siège N° SIRET : 775 652 126 14 [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Me Emilie PLANCHE de la SELARL LPALEX, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456 Me Annabel BOCCARA

barreau de PERPIGNAN SARL TRANSPORT POMPAGES BETON LOZANO LANGUEDOC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Résidene Les Boramars

né le 20 Novembre 1958 à BOUAFLE (COTE D'IVOIRE) ... 07400 ROCHEMAURE non représenté ****** Date de clôture de l'instruction : 29 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil

Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 15 mai 1984 à Bouafle, qui a déclaré être entrée en France le 17 décembre 2017, a sollicité le 9 avril 2019 son admission au séjour au titre de l'asile.

B, ressortissant ivoirien né le 3 juin 1984 à Bouafle, est entré en France le 1er novembre 2015 selon ses déclarations.

Siret : 378 954 887 ayant son siège au 9 avenue Paul Chandon-51200 EPERNAY Représentée par Me Audrey LANCESSEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1193 Assistée sur l'audience par Me Thierry PELLETIER

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Monsieur Georges BAUMET, Conseiller, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON

représentée par Me Sophie PELISSON-PIPERAUD, avocat au barreau de LIMOGES SA BAXI FRANCE dont le siège social est 157 avenue Charles Floquet - 93150 LE BLANC MESNIL représentée de Me Philippe PASTAUD

Gilles ROLLAND, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 02 Mai 2022, où l'affaire

INADAPTES DE L'AU BE C/ [U] [C] C.C.C le 16/01/25 à: -Me CHAFFAUT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16/01/25 à: -Me PELISSIER

Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 - N° du dossier 210853 Représentant : Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER