diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, Avoués à la Cour - N du dossier 20050277 assistée de Maître Didier SALLIN

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Février 2013 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2012074618 APPELANTE SARL CONCURRENCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurent SALEM

: 213 Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Maître Didier SALLIN

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme D, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal

sceau, de Daech, ainsi que, la présence dans son téléphone portable de supports numériques liés à Daech, des chants religieux de type « anasheed », seuls acceptés par l’organisation Daesh, dont le « Salil

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Salomé Taverne, représentant le centre hospitalier de Dieppe et de

Dans la zone de Lyon, où étaient autorisés les services Brume, CapSao, A Arménie, A Canut, A Judaïca Lyon, A Pluriel, A Salam, RCF Lyon et Sol FM en catégorie A, Générations, Impact FM, Jazz A, Lyon Première

Dans la zone de Lyon, où étaient autorisés les services Brume, CapSao, A Arménie, A Canut, A Judaïca Lyon, A Pluriel, A Salam, RCF Lyon et Sol FM en catégorie A, Générations, Impact FM, Jazz A, Lyon Première

du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif'; Que l'article R.3121-2 du code du travail prévoit qu'en cas de travaux insalubres et salissants

fait valoir que': - les indemnités de salissures versées sont cohérentes, justifiées, et utilisées par les salariés conformément à leur objet, - certains de ses salariés exécutent des travaux très salissants

salarié, est représentative d'un remboursement de frais professionnels, s'agissant des salariés des filières professionnelles de la convention dont les fonctions les conduisent à effectuer des travaux salissants

salarié, est représentative d'un remboursement de frais professionnels, s'agissant des salariés des filières professionnelles de la convention dont les fonctions les conduisent à effectuer des travaux salissants

du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant

Il précise qu'il ne pouvait pas se restaurer à l'extérieur alors qu'il effectuait un travail salissant et qu'il n'avait pas le temps pour se changer pendant la pause méridienne d'une heure.

situé [Adresse 2] [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS

[O] n'établit pas que ces vêtements étaient nécessaires pour préserver sa santé et sa sécurité ou que la nature du travail était particulièrement salissant ou insalubre.

fait valoir que lors de la séparation des parties, Mme [E] a conservé certains de ses effets personnels qu'il a tenté de récupérer en vain ; qu'elle en a vendu et lui a rendu ses vêtements déchirés ou salis

Non seulement, vous n'avez pas respecté le contrat mais en plus, cela dénote de votre part une volonté de salir le travail de ce gardien.

statutaire s'ajoutent éventuellement les éléments suivants : 1° - les primes de rendement et de bons services ; 2° - les primes de superposition : - primes pour travaux particulièrement pénibles, salissants

aussi en béton laissé à l'état brut ; Considérant qu'en 1995, la région Ile de France, propriétaire des locaux, a décidé d'entreprendre des travaux de réfection du lycée, et de faire peindre les bétons, salis