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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6970cfbdcdc6046d471ca326
20 janvier 2026
litige porte sur des marchandises de la saison 2016/2017 qui sont supposées avoir été commandées par la société Auben-Ski, livrées en ses locaux, et payées par la société [Localité 1] en raison de l'absence
1ère chambre civile A
6163773bf6919f4eda2c38d1
10 mars 2011
Au visa des articles 1378 ter et 683-1 du code général des Impôts, le Directeur des services fiscaux rappelle qu'est assimilée à une mutation à titre onéreux d'immeubles, le transfert de propriété des
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c50
15 novembre 2006
une inégalité de traitement depuis 1976 or le tableau comparatif de l'évolution du personnel appartenant ou ayant appartenu au service entretien confirme à l'examen de l'évolution des coefficients l'absence
6253cdc4bd3db21cbdd946b3
16 janvier 2019
ne démontrant d'aucune recherche de reclassement en interne ou à l'égard de sociétés partenaires (au vu de la notion de groupe entendue souplement par la jurisprudence), y compris par adaptation, mutation
7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
) Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
des demandes pouvait être aisément déterminé en application de la règlementation en vigueur ; en outre, le chiffrage des demandes indemnitaires peut être effectué pour la première fois en appel, en l'absence
Sociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
Par lettre du 31 mai 2017, la salariée a informé son employeur du fait qu'elle «'acceptait de revoir à la baisse [ses] points d'encadrement sous la condition d'obtenir une mutation prochaine, comme convenu
6253cc02bd3db21cbdd8ed76
31 janvier 2011
Il a été mis à disposition de la SA ARCELOR ATLANTIQUE et LORRAINE entreprise utilisatrice pour le remplacement de salariés absents.
6253ccc1bd3db21cbdd91287
18 mars 2014
au cours d'un entretien téléphonique qu'il a eu avec Mme Nelly Y..., chargée de la mission " emplois et carrières " au sein de l'entreprise ; - le salarié a alors déclaré qu'il n'accepterait pas de mutation
Pôle 6 - Chambre 4
6440d833e704a005d1ed7177
19 avril 2023
En l'absence de la motivation requise, le licenciement doit être déclaré dénué de cause réelle et sérieuse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00966_20220609
9 juin 2022
Il n'y a donc pas lieu de retenir ces motifs pour justifier la décision de mutation d'office.
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d4
14 octobre 2025
Se prévalant de l'absence de paiement du solde du prix de vente et de l'absence d'accomplissement des formalités de mutation de la carte grise et de la réception de multiples amendes établies à l'encontre
Chambre 4-3
5fda799e693dea04bbc02ed4
28 juin 2019
durée indéterminée et à temps complet ; - que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ; - qu'il a été absent
6253c880bd3db21cbdd85706
14 novembre 2001
exclusivement fiscales du contrat de vente conclu le 03/04/93 dont le but consistait à transférer le patrimoine immobilier d'Alexis CHOLLET dans le patrimoine des appelants en franchise de droits de mutation
4ème chambre
DCA_22TL22347_20241231
31 décembre 2024
Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3° de l'article
Pôle 6 - Chambre 9
653a06ecd0451e8318d0ebb5
25 octobre 2023
En outre, le salarié peut refuser la mutation si l'employeur ne respecte pas un délai de prévenance suffisant, si la mutation modifie un élément essentiel du contrat ou si elle porte atteinte à sa vie
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
Il se fonde pour ce faire sur le référentiel RH d'entreprise 'Dispositif national d'aides à la mobilité' et la note DP 20-159 le complétant, qui prévoit 'Les agents dont la mutation (avec ou sans mobilité
17e chambre
642e76138b510604f5bc2059
5 avril 2023
Dès lors, l'absence injustifiée du 4 décembre 2017 est établie.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0cc9c25a97f0381f4aed
12 mars 2015
employeur ; que le deuxième accident du travail dont il se prévaut en date du 28 août 2008, déclaré par l'employeur qui faisait état d'un pneumothorax, n'a pas été reconnu comme tel par la CPAM en l'absence
63ca428e9066fd7c90fc24c9
19 janvier 2023
MOTIFS : Sur le licenciement : La salariée conteste la cause économique alléguée au regard du secteur d'activité retenu et sur l'absence de menace pesant sur la compétitivité de ce secteur d'activité
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