la sécurité à bord ; - l'absence de caractère dissuasif, pour le passager en cause, de la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des

Ils ont soutenu avoir régulièrement communiqué leurs conclusions par RPVA, qu'ils n'étaient pas comptables de l'absence de diligence de la requérante.

[Z] [I], intimé, remise au greffe et notifiée au conseil des appelants, par RPVA, le 18 janvier 2026, Vu l'absence de constitution de Mme [U] [D], Vu les conclusions d'incident de M.

que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié

[M] [H] a fait l'objet de deux avertissements pour retards répétés, absences injustifiées au travail, non respect des consignes pour se déplacer chez les clients, inconscience professionnelle et indiscipline

l'annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l'agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction

pécuniaires, et à lui-même une sanction de 65.000 F pour avoir enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

Mme X... conteste le motif du licenciement tiré du non-respect des horaires de travail, en faisant valoir d'une part, que ces faits ont déjà été sanctionnés et d'autre part que le délai de prescription

la détermination de cette retenue les jours de repos qui suivent immédiatement l'absence du salarié sauf pour l'employeur à infliger une sanction pécuniaire illégale au salarié.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la société Constructel constructions et télécommunications présentée devant le tribunal administratif de la Martinique.

La société Modimage n'a non plus procédé à aucun règlement.

12/09487 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

: 12/00891 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

12/00878 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Vous ne nous avez pas prévenus et n'avez pas non plus justifié de votre absence.

[T] a été convoqué pour le 24 juin 2020, à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

S'agissant du non-respect des règles édictées par la charte de la communauté Uber, respect auquel s'est engagé le cocontractant, la déconnexion/désactivation constitue, non pas le pouvoir de sanction dévolu

défectueuse du contrat de travail ne peut donner lieu à sanction que si elle est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée.

de l'entreprise les 25, 26 avril et 2 mai 2000 pour un voyage réservé à l'avance, en proposant d'affecter ces trois jours d'absence sur le reliquat de ses congés payés 1999 ou un congé sans solde ;

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro