[M] [I] au titre de la prescription de cinq ans de leur action en nullité de l'acte de vente et du contrat de crédit immobilier lui étant affecté, juger recevable leur action en nullité de l'acte de vente

en nullité de l'acte de vente et du contrat de crédit immobilier lui étant affecté, juger recevable leur action en nullité de l'acte de vente immobilière conclu le 27 décembre 2007 avec la société IPF

générale.

[O] [K] irrecevables en leur demande d'annulation de la résolution 14 de l'assemblée générale ordinaire tenue le 24 janvier 2012, - rejeté la demande d'annulation de la résolution 15 de l'assemblée générale

Monsieur [E] soutient qu'ayant renoncé à exercer l'action en nullité de la délibération du 19 juin 2007 ayant décidé la dissolution de la société, cette décision est définitive et que Monsieur [F] qui

du 8 juin 1968 avec 1697 actions, la feuille de l'assemblée du 30 juin 1969 ne fait apparaître qu'une action pour 5100 à Marcel Z..., puis encore une seule action sur les feuilles des assemblées tenues

[U] [M] et de Mme [H] [D] tendant à faire déposer les appliques lumineuses, - débouté les mêmes de leur action en annulation de l'assemblée générale du 29 avril 2009, - annulé la résolution n° 13 de

et annuler la résolution 11bis approuvée lors de l'assemblée générale du 14 juin 2007, les convocations du 20 avril 2007 pour l'assemblée générale du 21 mai suivant et du 22 mai 2007 pour l'assemblée

[T] [E] a été révoqué par l'assemblée générale du 21 mai 2014.

Elles relèvent également que l'assemblée générale des actionnaires s'est toujours refusée à reprendre le bail postérieurement à l'enregistrement de la société de sorte que Madame [L] est seule titulaire

Le montant des cotisations d'un membre est déterminé en fonction de la surface commerciale exploitée par ce membre et est fixée par l'assemblée générale ordinaire.

[J] [V] irrecevables en leurs actions en nullité de la délibération en date du 4 juillet 2004 ayant désigné M.

intenter l'action en contestation et annulation des résolutions d'assemblée générale prévue par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, cette action n'étant pas ouverte au syndicat secondaire

Reprochant à Mme S... d'avoir, courant 2007, réalisé des travaux irréguliers d'extension de son pavillon sans autorisation de son assemblée générale, l'ASLM a, suivant acte extra-judiciaire du 26 septembre

de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société France IMMOBILIER GROUP du 24 février 2004.

Au surplus, il n'est pas contesté que les demandeurs à l'action en contestation des résolutions de l'assemblée générale se sont désistés de celle-ci.

[Z] [P] a été révoqué de ses fonctions par une assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2021 de l'AFUL, sur des griefs exprimés de « fautes graves et délictuelles » dans le procès-verbal de séance

La convocation à l'assemblée générale contenait les statuts modifiés en pièce jointe.

L'article 15 prévoit qu'un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale ordinaire, pour fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment

Le syndicat des copropriétaires a ainsi produit, en 2008, un procès-verbal d'assemblée générale du 18 août 2004, autorisant le syndic à agir en justice afin d'obtenir réparation des désordres affectant