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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea1b
16 mai 2022
Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92734
23 septembre 2015
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou
6253cc73bd3db21cbdd9025d
8 février 2013
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et
CHAMBRE SOCIALE B
6163514fa2ead9ed860b6f3d
7 avril 2011
L'employeur verse aux débats pour justifier de ce désordre une attestation de [G] [U] [O] au terme de laquelle celui-ci déclare que les couvre-joints des châssis n'étaient pas alignés avec le châssis,
1ère chambre
DCA_24PA00124_20250805
5 août 2025
) de la RD4, des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone UF relatives aux possibilités de stationnement, à l'écoulement des eaux pluviales, au retrait minimum à l'alignement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
par la rue Jacques Marret, seraient édifiées sur la parcelle cadastrée section E n° 2115 et a estimé que le projet, faute d’avoir préservé la continuité du front bâti urbain par l’implantation à l’alignement
4ème chambre
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
d'urbanisme relatif aux implantations par rapport aux voies et emprises publiques dès lors que le permis initial et le permis modificatif ne prévoient pas que la nouvelle construction s'implantera à l'alignement
17e chambre
63bfb3a95e2fbe7c90043b0d
11 janvier 2023
prononcer d'office l'absence de saisine de la cour du fait de l'absence d'objet dans la déclaration d'appel, - à titre subsidiaire : confirmer le jugement par application de l'article 954 dernier aliéna
1ère Chambre
61637ed16fb0a05a234bb1cc
21 février 2011
[C] que « la fatigue initiale de cet arbre résulte probablement d'un mauvais calage de son alignement entre la turbine et le multiplicateur, et que chaque rotation s'est faite sous de légères contraintes
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ad
26 janvier 2011
No 09/ 03807 AFFAIRE : Aliece X... C/ Me Marie-Josée Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. STBA ...
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que l'implantation à l'alignement ou le retrait de 2 mètres trouvent également à s'appliquer au regard des voies privées.
DCA_23TL00910_20241003
3 octobre 2024
A, représenté par Me Allene Ondo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
6253cc6abd3db21cbdd90092
14 décembre 2012
code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer comme curateur ou tuteur un parent, un allié
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
Une première déclaration d'intention d'aliéner a été faite le 19 août 2019 pour la totalité des 2 parcelles moyennant le prix de 4'200'000 € outre les frais d'actes.
3ème Chambre civile
6438f231a942a604f5e9338b
13 avril 2023
du patrimoine créancier du chef du remboursement de l'emprunt rapportée à la valeur du bien au jour de son acquisition, le tout multiplié par la valeur du bien au jour de la liquidation ou de son aliénation
Pôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
La SCI MARLY a adressé à la commune [Localité 9] une déclaration d'aliéner (DIA) ce bien au prix de 1 150 000 euros. La commune susvisée a réceptionné cette déclaration le 21 mai 2021.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9dd040d5d441bab0668c9
13 novembre 2019
Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
1re chambre 1re section
5fd9ef8ee0f76b300d47a12e
29 octobre 2019
Concernant la société G=9,8, il demande à la cour de retenir, dans l'actif aliéné par Mme [B], les sociétés G=9,8 et Do You Green, celles-ci constituant le même acquêt.
Chambre Sociale-1ère sect
677f662ee034c1f8dc458961
8 janvier 2025
Les articles L 173-1-2, R 173-4-4-1, L 351-1, L 351-8 et R 351-27 du code de la sécurité sociale définissent la liquidation unique des régimes alignés (LURA), le calcul des droits en fonction des trimestres
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