Par jugement en date du 29 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Créteil a : - Condamné solidairement la SAS Arpajon Market, M. [U] [J] et M.

- que Monsieur [S] [P] se prévaut encore d'un principe devenu désuet - à savoir le caractère mutualiste des URSSAF - alors que celles-ci ne sont pas soumises aux dispositions du code de la mutualité

- que Monsieur [K] [J] se prévaut encore d'un principe devenu désuet - à savoir le caractère mutualiste des URSSAF - alors que celles-ci ne sont pas soumises aux dispositions du code de la mutualité

- que Monsieur [O] [Z] se prévaut encore d'un principe devenu désuet - à savoir le caractère mutualiste des URSSAF - alors que celles-ci ne sont pas soumises aux dispositions du code de la mutualité

- que Monsieur [L] [N] se prévaut encore d'un principe devenu désuet - à savoir le caractère mutualiste des URSSAF - alors que celles-ci ne sont pas soumises aux dispositions du code de la mutualité

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Une convention d'honoraires a été signée entre Monsieur X... et son conseil le 18 février 2014.

L'article 8 de la même loi interdit au preneur de céder le contrat de location au profit d'un tiers et l'article 6 de la convention litigieuse lui impose d'occuper personnellement les lieux.

La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit de mémoire. M.

La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit de mémoire. M.

[Adresse 5] n'était pas signataire de cette convention.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

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Y...au 1er mai 2005, il sera alloué à celui-ci une indemnité compensatrice d'un montant de 1 286, 09 €.

. ; qu'ainsi, elle ne peut déduire de son chiffre d'affaires à déclarer à l'Organic, pour la détermination de la contribution de solidarité la valeur des biens, objets des conventions précitées.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

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