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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00139_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00660_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à elle-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02258_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01299_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168050cdc6046d47111ed7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Portalis DBVX-V-B7K-Q47V Nom du ressortissant : [N] [T] [T] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 statuant en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d0d

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

-Y....S UR CEAux termes de l'article 370-3 alinéa 1 du Code Civil, tel qu'il résulte de la loi du 06 février 2001, les conditions de l'adoption internationale sont soumises à la loi nationale de l'adoptant.En

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de52676b73dd81b97076

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 2] [Localité 4] représenté à l'audience par Madame Brigitte AUGIER de MOUSSAC, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Pascal Xc/La S

6253c9f4bd3db21cbdd89a37

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

LABORATOIRE GERNETIC INTERNATIONAL SYNTHÈSE anciennement dénommée S.A.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01537_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par arrêté du 16 décembre 2020, le maire de Villeneuve n’a pas fait opposition à cette déclaration préalable.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00023_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

l'année scolaire 2023-2024, à défaut d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de procéder à un nouvel examen de sa demande et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 376,64 euros en application

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad7a

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

La société Internationale Esthétique vante les qualités de son dirigeant et l'essor de son réseau et elle reproche à la société Atlantic Beauty de n'avoir pas suivi ses préconisations notamment en matière

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01261_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

astreinte de 100 euros par jour de retard ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc5

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

." ; Considérant que la société ARMY n'est pas recevable, en application de l'article 3-2 du règlement CE précité, à invoquer contre la société FALGUERA la règle nationale française issue de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b8d7efb73d2e55750f78

Appel

21 février 2013

21 février 2013

[U] [S] en application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote dans le transport aérien public le 30 novembre 2008 en raison

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CA

14e Chambre

615e0d8ac25a97f0381f4dcf

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

La société AEROSPACE INTERNATIONAL SERVICES a relevé appel de cette décision le 6 novembre 2012, sur l'intégralité du jugement rendu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f524

Appel

22 février 2012

22 février 2012

En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification,

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CA

3ème Chambre Commerciale

642d14eacb8fa004f57da3bb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le présent litige ne concerne donc pas la 'matière contractuelle'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad6

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L'intimé reconnaît lui même qu'il est hébergé chez sa mère de telle manière qu'il n'a quasiment pas de charges.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624a71a68110eae5b68f28

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de la Maître Pascale FLAURAUD en application de l'article 699 du même code SUR QUOI, - Sur le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02161_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 10.

Source officielle

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