CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00139_20221208
8 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative
Juge des référés
ORCA_25NC00660_20250502
2 mai 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à elle-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice
ORCA_25NC02258_20251128
28 novembre 2025
La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
ORCA_24TL01299_20241009
9 octobre 2024
. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
RETENTIONS
6a168050cdc6046d47111ed7
26 mai 2026
Portalis DBVX-V-B7K-Q47V Nom du ressortissant : [N] [T] [T] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 statuant en matière
Cour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d0d
30 janvier 2006
-Y....S UR CEAux termes de l'article 370-3 alinéa 1 du Code Civil, tel qu'il résulte de la loi du 06 février 2001, les conditions de l'adoption internationale sont soumises à la loi nationale de l'adoptant.En
Pôle 3 - Chambre 5
6688de52676b73dd81b97076
2 juillet 2024
la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 2] [Localité 4] représenté à l'audience par Madame Brigitte AUGIER de MOUSSAC, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Monsieur Pascal Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a37
13 novembre 2007
LABORATOIRE GERNETIC INTERNATIONAL SYNTHÈSE anciennement dénommée S.A.
4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
Par arrêté du 16 décembre 2020, le maire de Villeneuve n’a pas fait opposition à cette déclaration préalable.
4ème Chambre
DCA_24VE00023_20250212
12 février 2025
l'année scolaire 2023-2024, à défaut d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de procéder à un nouvel examen de sa demande et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 376,64 euros en application
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7a
5 mars 2008
La société Internationale Esthétique vante les qualités de son dirigeant et l'essor de son réseau et elle reproche à la société Atlantic Beauty de n'avoir pas suivi ses préconisations notamment en matière
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01261_20220525
25 mai 2022
astreinte de 100 euros par jour de retard ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application
6253cb13bd3db21cbdd8ccc5
19 novembre 2008
." ; Considérant que la société ARMY n'est pas recevable, en application de l'article 3-2 du règlement CE précité, à invoquer contre la société FALGUERA la règle nationale française issue de l'article
Pôle 6 - Chambre 7
6162b8d7efb73d2e55750f78
21 février 2013
[U] [S] en application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote dans le transport aérien public le 30 novembre 2008 en raison
14e Chambre
615e0d8ac25a97f0381f4dcf
19 mars 2014
La société AEROSPACE INTERNATIONAL SERVICES a relevé appel de cette décision le 6 novembre 2012, sur l'intégralité du jugement rendu.
6253cc2abd3db21cbdd8f524
22 février 2012
En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification,
3ème Chambre Commerciale
642d14eacb8fa004f57da3bb
4 avril 2023
Le présent litige ne concerne donc pas la 'matière contractuelle'.
6253cc48bd3db21cbdd8fad6
13 septembre 2012
L'intimé reconnaît lui même qu'il est hébergé chez sa mère de telle manière qu'il n'a quasiment pas de charges.
Pôle 1 - Chambre 1
61624a71a68110eae5b68f28
6 mai 2014
de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de la Maître Pascale FLAURAUD en application de l'article 699 du même code SUR QUOI, - Sur le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02161_20230209
9 février 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 10.
Page 58 sur 756
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.