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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00267_20240912
12 septembre 2024
voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03229_20231025
25 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_26PA00188_20260311
11 mars 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations
ORCA_25DA01058_20260310
10 mars 2026
entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
ORCA_24NT02133_20240912
décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_24NT02606_20241209
9 décembre 2024
d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23VE01522_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00882_20230907
7 septembre 2023
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la
ORCA_23NT03379_20240318
18 mars 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23NT03380_20240318
ORCA_23NT03797_20240327
27 mars 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 1 de la convention de Genève et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_25NT02302_20260105
5 janvier 2026
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24NT00589_20240708
8 juillet 2024
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24NT03408_20250630
30 juin 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NT01705_20230907
destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23NT01867_20240129
29 janvier 2024
n'est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23NT01870_20240129
ORCA_23NT01876_20231221
21 décembre 2023
fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
ORCA_24NT01102_20240724
24 juillet 2024
décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_24NT02066_20240912
annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article
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