[J] se rattachant à cette transaction. Par conséquent, il n'est pas démontré que M. [J] a utilisé ses fonds personnels pour faire cette acquisition, au détriment de ses créanciers.

de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire

la demande de départ volontaire de monsieur [G] comporte renonciation à toute réclamation financière relative à l'emploi après son départ, et qu'il a réitéré cette renonciation dans le protocole transactionnel

Compte tenu des multiples réclamations exagérées de Monsieur X... et des interventions chirurgicales sus- citées par ce dernier, l'attitude de la GMF n'ayant pas fait de proposition transactionnelle

vérification autre que le document univoque que constitue le registre des actions, - les actes de cessions ne sont que des actes sous seing privé et rien ne vient corroborer la réalité économique desdites transactions

Elle expose que Mme [K] bénéficie d'une garantie contractuelle, et relève que le procès-verbal de transaction définitif signé le 21 février 2013, en lien avec le préjudice initial, ne vise pas la loi du

En l'absence de toute transaction ou de transactions équivalentes, l'appréciation de la valeur vénale est faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que

Le 13 février 2019, les sociétés SFK IMMO et SFK IMMO 2 ont mis en demeure la société NOX CONSTRUCTION de leur verser la somme de 4.303.963 € HT en exécution du protocole transactionnel.

demandé au tribunal de condamner solidairement le CHR d'Orléans et la SHAM à lui verser la somme de 83 215,66 euros au titre des indemnités versées aux époux E en application de deux protocoles transactionnels

La banque soutient en substance : - que la société Pulcra bénéficiait d'une autorisation de découvert de 15 000 €uros qui n'a jamais été modifiée, - que le 27 décembre 2007, la banque a accepté de

Le receveur du centre des impôts de Toulouse Nord Ouest a réclamé le paiement des droits sur ces transactions en application de l'article 720 du code général des impôts en estimant qu'il y avait en l'espèce

document ainsi qu'un chèque de 10000 F (1524,49 T) à titre d'acompte ; que Annie X... ne s'exécutait pas mais répondait " OK pour signature après ma sortie de l'entreprise et signature de l'accord transactionnel

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [N] rappelle, à titre liminaire, qu'il n'a jamais fait l'objet de sanction disciplinaire alors qu'il bénéficiait d'une ancienneté de plus de trente ans et souligne

Deux protocoles transactionnels ont été conclus entre les requérants et la société AXA France, assureur de l’établissement, les 15 septembre 2014 et 22 décembre 2022, en vertu desquels les sommes de 16

Le Sytral a accepté la demande globale du groupement à hauteur de 5 148 485,65 € HT et hors intérêts moratoires dans le cadre de la signature d'un protocole valant transaction et décompte général définitif

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assurances, - juger que l'action de Madame Y... partant celle de la société GAN est irrecevable car prescrite, - juger que la société GAN est mal fondée à solliciter sa condamnation en ce qu'une transaction

Le premier juge a écarté cette qualification aux motifs que si le bien était implanté en zone constructible, il n'était pas établi qu'à la date de référence il bénéficiait d'un accès autorisé depuis la