dispositions du présent titre (...) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Très subsidiairement, il a sollicité la résiliation du commodat, et en tout état de cause la condamnation solidaire de M.

C'est seulement sur sommation faite à la débitrice que celle-ci a produit: -un commodat souscrit le 1er juillet 2017 conclu pour une durée de 12 mois, avec tacite reconduction, au bénéfice de Madame

par le co-gérant, et conforme au marché, l'établissement de factures aux fins d'obtenir sa rémunération ne constitue pas une faute, la société [6] n'a pas bénéficié de privilèges, la convention de commodat

fondement quasi-délictuel ; 2- en tout état de cause, le fondement contractuel ne peut être retenu, l'article 1735 du code civil n'étant pas applicable au regard de la qualification de la convention en commodat

ventement, et en ce qui concerne les mesures compensatoires et réductrices des impacts négatifs variables sur la consommation d'eau potable, l'assainissement, la consommation d'énergie, les déchets, la commodité

il n'a pas été tenu compte de l'infiltration des eaux ammoniacales, ni des risques de pollution et du dégagement d'émissions atmosphériques ; - le projet présente des nuisances excessives pour la commodité

point une lacune qui ne permet pas une information permettant d'appréhender les impacts du projet ; le dossier renvoie à une étude ultérieure ce qui conduit à ne prévoir aucune mesure préventive ; la commodité

Nanterre N° Chambre : 8 N° RG : 17/04500 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yael TRABELSI de la SELEURL YLAW AVOCATS Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 110 291 04757 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13] représentée et assistée de Me Stanislas COMOLET

X... ... 97115 SAINTE ROSE Représenté par Maître BOUCHER Nadia de la SCP COMOLET MANDIN (Toque 18) substituée par Maître SZWARCBART, avocat au barreau de la Guadeloupe AGS CGEA DE FORT DE FRANCE

siège social [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET

Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 1423343 Représentant : Me ANGRAND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Jean-marc C... de la SCP COMOLET

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, la société Geotec, représentée par Me Comolet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2206272 du 25 janvier 2023

[Localité 4] représentée par Me Dominique OLIVIER de la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat postulant, au barreau de PARIS, toque : L0069, assistée de Me Eric MANDIN de la SCP COMOLET

Gold du Coudray 91830 LE COUDRAY MONTCEAUX Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué Assistée de Me COMOLET-MANDIN, avocat INTIME Société AXA ASSURANCES Place Victorien Sardou 78168

ASSURANCES VIE dont le siège est sis 1 cours Michelet La Défense 10 - 92800 PUTEAUX Dont le siège social est 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCP COMOLET

. * * * FAITS ET PROCÉDURE Jeanne DE X... a consenti le 21 janvier 1981 un bail à colonat paritaire à Auguste Z... et à son épouse, Yvette A..., bail qui a pris fin le 10 novembre 1991.

D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE dont le siège social est... 75113 PARIS CEDEX 2 Représentés par Me Nadia BOUCHER (TOQUE 18), avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et plaidant par la SCP COMOLET-MANDIN